Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil de Gouvernorat est une collectivité publique, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il gère, conformément aux dispositions de la présente loi, dans chaque Gouvernorat, les intérêts régionaux.
TITRE PREMIER
Composition du Conseil de Gouvernorat
ART. 2. — Le Conseil de Gouvernorat se compose :
1°) du Gouverneur, Président;
2°) des membres du Comité Régional de coordination du parti du Néo-Destour;
3°) d'un représentant de chaque organisation nationale, désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur sur proposition du Gouverneur et présentation de l'organisation intéressée;
4°) des Présidents de syndicats de Communes.
Le Gouverneur peut le cas échéant convoquer à la réunion du Conseil les chefs des services administratifs de la région et des représentants des Conseils Municipaux.
ART. 3. — Lorsqu'une vacance se produit au sein du Conseil de Gouvernorat, il y sera pourvu suivant les mêmes principes que pour la désignation du membre sortant.
TITRE II
Fonctionnement du Conseil de Gouvernorat
ART. 4. — Le Conseil de Gouvernorat se réunit en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires.
Les sessions ordinaires sont au nombre de quatre par année. Elles se tiennent les mois de février, mai, juillet et novembre. La durée de chaque session est de dix jours au maximum. Le Conseil de Gouvernorat peut, en outre, se réunir en session extraordinaire en cas de besoin.
Le Conseil du Gouvernorat se réunit sur convocation adressée à ses membres par le Gouverneur, trois jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion. Il ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
ART. 5. — Le Gouverneur arrête l'ordre du jour des sessions et en informe les membres du Conseil de Gouvernorat lors de leur convocation.
ART. 6. — Les séances du Conseil de Gouvernorat sont publiques. Toutefois, le Gouverneur peut décider le huis clos.
ART. 7. — Le Secrétariat du Conseil est assuré par un délégué du siège du Gouvernorat désigné à cet effet, par le Gouverneur. Les procès-verbaux sont consignés sur un registre de délibération et des copies sont adressées dans un délai d'une semaine au maximum au Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 8. — Les fonctions des membres du Conseil de Gouvernorat sont gratuites. Les membres peuvent, toutefois, demander le remboursement des frais de déplacement et de séjour engagés à l'occasion de l'accomplissement de leurs missions, dans la limite du montant des indemnités allouées au titre de frais de mission, aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe B.
TITRE III
Attributions du Conseil de Gouvernorat
ART. 9. — Le Conseil de Gouvernorat examine le projet du budget de la Région, ses besoins dans les domaines administratif, économique et social ainsi que les projets de développement régional dans le cadre du Plan.
Le Gouverneur peut, en outre, demander l'avis du Conseil sur toute autre question intéressant la Région et qu'il juge utile de lui soumettre.
ART. 10. — Le Conseil de Gouvernorat peut former en son sein, des commissions auxquelles seront confiées l'étude de certaines questions de son ressort.
TITRE IV
L'Organisation financière du Conseil de Gouvernorat
ART. 11. — Le budget régional se divise en budget ordinaire et budget supplémentaire.
Le budget ordinaire comprend les recettes et les dépenses annuelles et permanentes, tandis que le budget supplémentaire comprend les recettes et les dépenses exceptionnelles ou spéciales.
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ART. 12. — Le Gouverneur établit les projets des budgets ordinaires et supplémentaires et les soumet au Conseil de Gouvernorat dans sa session ordinaire du mois de juillet.
Le Gouverneur arrête le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 13. — Le Gouverneur est ordonnateur des crédits ouverts au budget.
ART. 14. — La recette du Conseil de Gouvernorat est assurée, conformément aux dispositions en vigueur en matière de comptabilité des collectivités locales, par un comptable désigné par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 15. — Les recettes du budget ordinaire sont constituées par :
1°) la taxe sur la valeur locative des immeubles;
2°) la taxe d'entretien et d'assainissement;
3°) la taxe sur les débits de boissons;
4°) la taxe sur les véhicules;
5°) la taxe sur les spectacles;
6°) la taxe sur les peaux;
7°) les taxes sur les formalités administratives;
8°) les taxes sur l'occupation du domaine public régional;
9°) les produits du domaine privé de la Région et des services publics qu'elle assure;
10°) les quotes-parts de la Région provenant des fonds communs des collectivités locales;
11°) les dons et legs;
12°) les taxes exceptionnelles imposées pour une période limitée et dans des circonscriptions déterminées sur le séjour ou sur la consommation de certaines matières et produits, sous réserve que leur institution et leur perception aient été approuvées par les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
ART. 16. — Les taux des taxes et droits visés au § 1° à § 8° de l'article précédent ainsi que leur assiette, les
page 6modalités de leur perception et les cas d'exonération sont fixés par décret, pris sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, après avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 17. — L'application des dispositions précédentes fera l'objet le cas échéant d'arrêtés pris par le Gouverneur et approuvés par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur. Ces arrêtés sont affichés aux sièges des Gouvernorats et des Délégations et insérés au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans la presse quotidienne.
ART. 18. — Les recettes du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances sont chargées de recouvrer les taxes et produits régionaux et de verser le montant de leurs produits aux Conseils de Gouvernorats.
ART. 19. — Les dépenses du budget ordinaire sont destinées à :
1° payer les frais de gestion telle que rémunération du personnel administratif et ouvrier, fournitures de bureau, etc.;
2° entretenir le patrimoine de la Région et les mosquées;
3° payer les annuités d'emprunts et acquitter les dettes;
4° faire face aux charges résultant des attributions du Conseil de Gouvernorat.
ART. 20. — Les recettes du budget supplémentaire sont alimentées par :
1° les excédents laissés par le dernier exercice clos;
2° les subventions de l'Etat;
3° les emprunts;
4° les crédits délégués par les divers départements pour la réalisation des programmes arrêtés;
5° les crédits affectés pour la réalisation des programmes de développement régional.
ART. 21. — Il est réservé au budget du Conseil de Gouvernorat un crédit pour les dépenses imprévues.
TITRE V
Le Domaine Régional
ART. 22. — Le Domaine de la Région comprend un domaine public et un domaine privé.
ART. 23. — Font partie du domaine public régional :
1° les parcelles appartenant à la Région et qui ont reçu de droit ou de fait une affectation déterminée pour servir de rues, places, jardins publics ou routes à l'exception des routes de grand parcours et des routes à moyenne communication dont la création et l'entretien incombent à l'Etat;
2° les parcelles appartenant à la Région et qui supportent des ouvrages de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou d'assainissement et tout autre ouvrage d'utilité publique;
3° les parcelles appartenant à la Région et constituant l'assiette d'un ouvrage prévu aux plans d'aménagements régulièrement approuvés ou ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique spéciale.
L'affectation de ces parcelles est prononcée par les décrets pris dans les formes définies pour chaque cas particulier.
ART. 24. — Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Il peut être déclassé par arrêté du Gouverneur qui sera soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 25. — Il est procédé par les départements intéressés à la remise au service du Conseil de Gouvernorat, des parties du domaine public de l'Etat dont la gestion et la conservation lui sont confiées par application de l'article 23 ci-dessus.
Les pouvoirs d'administration définis ci-après prendront leur origine du jour de cette remise.
ART. 26. — Le domaine privé de la Région comprend :
1° les biens affectés à un service public tel que cimetières, marchés, etc.;
2° les autres biens constituent le patrimoine du Conseil de Gouvernorat.
ART. 27. — Les dispositions législatives ou réglementaires concernant la conservation et la police du domaine public de l'Etat sont applicables au domaine public de la Région sous réserve des dispositions de la présente loi.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'occupation provisoire du domaine public de la Région, tel qu'il est défini à l'article 23, peuvent être données par arrêté du Gouverneur. Ces autorisations, précaires et révocables, donnent lieu à la perception d'une redevance.
Les permis individuels d'alignement et tout autre permis concernant les voies dépendant du domaine public de la Région sont délivrés, moyennant le paiement des droits fixés par un tarif régulièrement approuvé, par le Gouverneur sur le vu des arrêtés d'alignement et de nivellement.
Les autorisations de bâtir, de modifier, ou de réparer une construction sur le territoire de la Région sont délivrées par le Président du Conseil de Gouvernorat conformément à la législation en vigueur.
ART. 28. — L'établissement des égouts, des réseaux de distribution d'eau, d'électricité, l'édification d'ouvrages de défense contre les inondations, le remblaiement des terres inondables et d'une façon générale, tous les travaux dont peuvent bénéficier certains propriétaires, donner à une participation de ces derniers aux dépenses correspondantes, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.
ART. 29. — Le Gouverneur peut constater les infractions aux arrêtés d'alignement et de nivellement, ainsi que toutes les contraventions aux dispositions législatives et réglementaires intéressant la voirie.
Il peut également, commissionner un agent assermenté aux fins de constater ces infractions.
ART. 30. — L'aménagement des Régions doit faire l'objet de plans approuvés par décrets.
TITRE VI
La Tutelle
ART. 31. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur exerce l'autorité de tutelle sur les Conseils de Gouvernorat. Outre les attributions que lui confèrent les articles de la présente loi à l'effet de rendre exécutoire les arrêtés du Gouverneur et notamment l'article 12 sur le budget, le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est également habilité pour approuver :
1° les arrêtés du Gouverneur relatifs aux virements des crédits inscrits aux articles du budget de la Région afin de changer leur affectation;
2° les contrats d'aliénation, de location et d'exploitation des immeubles faisant partie du domaine privé de la Région ainsi que les contrats d'acquisition au profit de la Région;
3° les arrêtés relatifs à la dénomination des rues, places et jardins publics;
4° les arrêtés relatifs à l'acceptation des dons et legs;
5° les voeux du Conseil de Gouvernorat tendant à créer des marchés, organiser des foires et promouvoir des réalisations à caractère commercial, industriel ou de nature à confirmer l'une des branches de ses activités sociales ainsi que les voeux émis en vue de participer à ces réalisations.
Les voeux mentionnés au 5° ci-dessus sont approuvés par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur après avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 32. — Lorsque la Région est autorisée à participer au capital d'une société, il lui est réservé au sein du Conseil d'Administration de cette société, un nombre de sièges proportionnels à l'importance de sa participation
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sans ce que ce nombre puisse être supérieur aux deux tiers des sièges du Conseil, ni inférieur à deux.
Le Gouverneur désigne les représentants du Conseil de Gouvernorat auprès de la société. Il les relève de leurs fonctions et pourvoit à leur remplacement, le cas échéant.
En cas de participation conjugués de plusieurs Régions au capital d'une société ou d'un groupement de société il est tenu compte de leur participation collective dans le nombre de sièges à leur réserver. Ces sièges sont ensuite répartis entre les Régions par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, en considération de la participation de chacune d'elles.
Les mêmes dispositions s'appliquent également dans les cas de participation conjuguée de Régions et Communes dans le capital d'une société.
Les représentants de la Région siègent au Conseil d'Administration et agissent en qualité avec les mêmes droits et les mêmes avantages que les autres membres. Toutefois, ils sont dispensés de fournir un cautionnement et d'être personnellement actionnaire.
ART. 33. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est habilité après avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat à autoriser le Conseil de Gouvernorat à entreprendre, soit directement, soit par voie d'entreprise, les travaux de constructions, de démolitions et de grands aménagements.
ART. 34. — Les marchés du Conseil de Gouvernorat sont passés dans les mêmes conditions que les marchés pour le compte de l'Etat. Leur exécution est subordonnée à l'approbation du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur après avis de la Commission des Marchés des Collectivités Publiques. Le Gouverneur doit joindre aux dossiers des marchés, les procès-verbaux de délibérations du Conseil de Gouvernorat, en indiquant les moyens de financement et en justifiant l'inscription des crédits nécessaires au budget.
ART. 35. — Le Conseil de Gouvernorat ne peut rester en justice, quelqu'en soit le degré de la juridiction qu'après autorisation spéciale du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 36. — Aucune action judiciaire ne peut être intentée contre le Conseil de Gouvernorat autant que le demandeur n'ait préalablement adressé au Secrétaire d'Etat à l'Intérieur un mémoire exposant l'objet de sa réclamation dûment motivée; il lui en est délivré récépissé.
L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription à condition d'être suivie d'une demande en justice dans le même délai des deux mois.
ART. 37. — En sa qualité de Président du Conseil de Gouvernorat, le Gouverneur soumet après la session du mois de février au Secrétaire d'Etat à l'Intérieur un rapport de sa gestion financière relative au dernier exercice, appuyé de pièces justificatives.
ART. 38. — En attendant la publication des décrets mentionnés à l'article 16 ci-dessus, demeurent en vigueur les textes régissant actuellement les taxes et droits perçus au profit des Conseils de Gouvernorat.
ART. 39. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharrem 1377), portant création des Conseils de Gouvernorat.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.