Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la Société des Transports de Marchandises par voie d'apport :
1°) en espèce, à concurrence de cinquante Mille Dinars (50.000 D.);
2°) en nature de :
— l'ensemble des immeubles, matériels fixes, approvisionnements, biens mobiliers, sis au lieu km. 5, route de Ben Arous et exploités par la Société Nationale des Transports;
— l'ensemble des véhicules de transport de marchandises de ladite Société;
— l'ensemble des véhicules routiers de transport de marchandises exploités par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.
ART. 2. — La participation de l'État au capital de la Société des Transports de Marchandises ne doit en aucun cas être inférieure à 51 % de ce capital.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux Préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 décembre 1963 (10 chaabane 1383).