Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — La Convention sur les relations économiques et la protection des investissements, ci-annexée, conclue à Tunis le 9 août 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, est ratifiée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux Préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 décembre 1963 (10 chaabane 1383).