Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu les décrets du 19 et du 20 avril 1912 (3 et 3 joumada I 1330), sur l'Enregistrement et sur le Timbre;
Vu l'arrêté du 13 juin 1955 (22 chaoual 1374), portant création de Recettes de l'Enregistrement et du Timbre.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à compter du 1er janvier 1964 une Recette de l'Enregistrement à Ksar Hellal.
ART. 2. — Cette Recette a pour circonscription le territoire des Cheikhats de Ksar Hellal Nord, Ksar Hellal Sud, Sayada, Lamta et Bou-Hajar.
ART. 3. — Les attributions de ce Bureau sont celles d'une Recette de plein exercice sauf en ce qui concerne la débite des produits monopolisés qui continue à être assurée par la Recette de l'Enregistrement de Moknine.
Tunis, le 13 février 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.