Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 62-215 du 18 juin 1962 (16 moharrem 1383), portant réorganisation de la Sous-Direction des Impôts et notamment son article 2;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 2°) de l'article 3 du décret susvisé N° 62-215 du 18 juin 1962 (16 moharrem 1383), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3. — 2°) (nouveau). — 4 2°) des services extérieurs : Division de Contrôle des Impôts dans le siège de chaque Gouvernorat; Bureaux de Contrôle des Impôts dans le siège de chaque Commune.
Toutefois, le Gouvernorat de Tunis et Banlieue est doté de deux Divisions de Contrôle des Impôts : Tunis I et Tunis II.
A titre transitoire, la compétence territoriale des Divisions de Contrôle de Gabès et de Kairouan s'étend respectivement aux Gouvernorats de Kasserine et de Médenine.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 février 1964 (30 ramadan 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.