Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 8 mars 1966 (25 rejèb. 1375), portant ouverture d'un compte de recettes affectés initiales à compte de recettes à destination des chambres économiques et
Vu la loi N° 57-67 du 31 décembre 1957 (8 jumada 11 1377), portant création des Chambres de Commerce en Tunisie.
Arrêté :
ARTICLE USIQUE. — Pour la gestion 1964, le nombre des centimes additionnels destinés au financement des dépenses des Chambres de Commerce, à percevoir en sus des droits de la patente, est fixé à cinq (5).
Tunis, le 13 février 1964.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHJ LADGHAM.