Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu le décret du 12 août 1943 (10 chaubane 1362), sur le contrôle des prix, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 59-06 du 19 juin 1959 (12 doul hija 1376), portant blocage des prix des produits et services;
Vu la loi N° 63-11 du 14 novembre 1963 (28 jour-made II 1383), relative à la commercialisation des dates et notamment ses articles 6 et 7;
Vu l'arrêté du 28 juin 1957 (30 doul hauda 1376), fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1963 (29 jour-made II 1382), fixant les règles de standardisation applicables aux dates de Tunisie destinées à l'exportation.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté les prix de base à la production du quintal de dates sont fixés pour la campagne 1963-1964, comme suit :
page 9| VARIETES DE DATES | PRIX DU QUINTAI | |
|---|---|---|
| au Djérid | au Nefzaoua | |
| Déglet Ennour : | ||
| — Extrat | libre | libre |
| — Standard (branchées et régimes) | 9 D,000 | 8 D,500 |
| — Marchand | 7 D,000 | 6 D,500 |
| — Sèches | 5 D,000 | 4 D,500 |
| — Déchets | 1 D,500 | 1 D,500 |
| — Allighs | 3 D,000 | 3 D,000 |
| — Khouat allighs | 2 D,500 | |
| Dattes Communes : | ||
| — Kenta | — | 2 D,000 |
| — Hamra | — | 2 D,000 |
| — Fermla | — | 2 D,000 |
| — Khalt | 1 D,500 | 1 D,500 |
ART. 2. — Les taux maxima de marge bénéficiaire, applicables sur les prix de revient et accordés par les Sociétés Régionales aux stades de la vente au gros et au détail sont fixées ainsi qu'il suit :
1° AU STADE DE LA VENTE AU GROS :
Déglet Ennour :
Standard (branchées et régime) 10%
Marchand »
Sèches »
Déchets »
Allighs 15%
Khouat Allighs »
Dattes Communes :
Kenta 15%
Hamra »
Fermla »
Khalt
2° AU STADE DE LA VENTE AU DÉTAIL :
Les marges bénéficiaires maxima applicables sur les prix de revient sont fixées conformément à l'arrêté susvisé du 28 juin 1957 (30 doué kaada 1376).
Les détaillants sont tenus d'afficher clairement et lisiblement sur une étiquette les prix maxima de vente au détail avec dénomination exacte de la variété du fruit mise en vente.
ART. 3. — Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article précédent les variétés de dates communes des palmarès de Gafsa, de Gabès, d'El Hamma de Gabès, de Metouia, de Oudref et du Sud Tunisien.
ART. 4. — Le règlement des sommes dues aux producteurs par les Sociétés Régionales de Commerce de Gafsa et de Gabès sont effectué de la manière suivante :
1°) au moment de la livraison, les Sociétés Régionales verseront au producteur un accomplice calculé sur la base 2/3 du prix prévu à l'article premier du présent arrêté.
2°) ce solde sera payé à la fin de la campagne.
En outre, les Sociétés Régionales pourront, dans le cas où les résultats de la campagne laisseraient un excédent, procéder au versement des ristournes au profit des producteurs dans des limites fixées par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 5. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret susvisé du 12 août 1943 (10 chaâhane 1362) sur le contrôle des prix.
TUNIS, le 13 février 1964.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ABDELMAHD CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAHJ LADGHAM