Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 22 octobre 1953 (13 safar 1373) relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation, encerclée les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 1er;
Vu la loi N° 60-29 du 30 septembre 1969 (10 journada II 1380) portant institution du groupement obligatoire des Agrumes (G.O.A.) et notamment son article 2;
Vu le décret-loi N° 62-6 du 3 avril 1962 (28 clmoursi 1381) portant création d'un Office de Commerce de la Tunisie ratifié par la loi N° 62-14 du 21 mai 1962 (29 dont biljo 1381);
Vu l'arrêté du 12 décembre 1957 (19 iournada I 1377), fixant les règles de standardisation applicables aux agrumes expédiées hors de Tunisie;
Vu l'avis du Groupement obligatoire des Agrumes,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article 7 du décret du 22 octobre 1953 (13 safar 1373), l'exportation des agrumes de Tunisie ne satisfaisant pas aux conditions prévues par le présent arrêté.
ART. 2. — Définition des produits. — La présente norme vise les fruits suivants, classés sous la dénomination «Agrumes», destinés à être livrés à l'État frais au consommateur, à l'exclusion des « Agrumes » destinés à la transformation :
— Citrons : fruits cultivés issus de l'espèce de citrons Limonia (Osbeck).
— Mandarines, clémentines, satsumas et wilkins : fruits cultivés issus de l'espèce citrons reticulata (Blanco) ou de ses hybrides.
— Oranges : fruits cultivés issus de l'espèce citrons sinensis (Osbeck).
ART. 3. — Caractéristiques de qualité :
A. — Généralités
La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter, au stade de l'expédition et après conditionnement et emballage, les agrumes visés à l'article 2 ci-dessus.
B. — Caractéristiques minima
1°) Sans préjudice des prescriptions internationales et nationales plus rigoureuses en matière phytosanitaire et concernant l'emploi des produits chimiques de traitement, les fruits doivent être :
— entiers;
— sains (sous réserve des dispositions particulières admises pour chaque catégorie) et notamment, dépourvus de dommage ou altération dus au gel;
— propres (sans résidus visibles de produits de traitement);
— dépourvus d'odeur ou de saveur étrangères;
— dépourvus d'humidité extérieure anormale.
2°) Leur état doit être tel qu'il leur permette de supporter le transport approprié et la manutention normale, et de répondre aux exigences commerciales au lieu d'importation.
Les fruits peuvent être déverdis. Ce traitement n'est permis que si les autres caractères organoleptiques naturels ne sont pas modifiés.
Le traitement considéré doit se faire sous le contrôle de la standardisation.
Les fruits déverdis doivent présenter leur coloration spécifique sur la totalité de leur surface, sauf pour les citrons dont les 4/5 au moins de leur surface doivent être colorés en jaune.
Sur la demande de l'importateur, les documents qui lui sont destinés et qui concernent les fruits déverdis, portent la mention de ce traitement.
3°) Les fruits doivent présenter les caractéristiques typiques de la variété, ils doivent être propres à la commercialisation, exempts de coloration anormale pour la variété, début de dessèchement et de blessures ou meurtrières cicatrisées étendues.
C. — Dispositions particulières
Pour chaque espèce, les caractéristiques particulières suivantes sont retenues :
1°) Citrons :
Les citrons doivent présenter la couleur typique de la variété compte tenu de la période de cueillette et des zones de production.
Cependant si les caractéristiques naturelles ne présentent pas une coloration jaune sur les 4/5 au moins de la surface du fruit, l'exportation de ces fruits fera l'objet d'un accord préalable avec l'importateur concerné.
2°) Mandarines, clémentines, satsumas et wilkins :
Les fruits doivent présenter la coloration spécifique sur 2/3 au moins de leur surface.
Oui, droit à l'appellation Clémentines, les fruits contenant moins de 13 pépins.
3°) Oranges :
Les fruits doivent présenter la coloration typique de la variété, compte tenu des périodes de cueillette et des zones de production.
page 6A. — Normes minima de maturité des agrumes
| ESPECES ET VARIETES | COLORATION DE L'EPIDERME | % DE JUS | CONSTITUTION DU JUS | |
|---|---|---|---|---|
| Oranges Navels | Doivent avoir atteint leur coloration spécifique de maturité sur les 3/4 de leur surface, le 1/4 restant étant coloré, mais ne présentant aucune tache verte sauf une zone verdâtre circumpédonculaire de peu d'étendue | 30 % | 7 | 9*5 |
| Limes douces et oranges douces. | ||||
| Oranges autres que les Navels toutes autres variétés de nommées ou non | Doivent avoir atteint la coloration spécifique totale de fruit à maturité | 25 % | Néant | 9*5 |
| Pour les oranges des variétés « Cadencras » et « Hamelin » ce minimum est abaissé de 6,5 si le pourcentage de jus est supérieur à 35 % | 30 % | 7 | 9*5 | |
| Mandarines clémentines satsumas et wilkings | Doivent présenter la coloration spécifique sur 2/3 au moins de leur surface | 33 % | 7 | 9*5 |
| Pemelos | 100 % de la surface d'épidémie coloré en jaune | 25 % | ||
| Citrons | 1/5 au moins de leur surface doivent être colorés en jaune | 25 % |
B. — Classification
1°) Catégorie « Extra » :
Les fruits classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure, exempts de tout défaut affectant leur aspect extérieur ou leurs caractéristiques organoleptiques. Ils doivent présenter la coloration typique de leur variété, compte tenu de la période de cueillette et des zones de production.
2°) Catégorie « I » :
Les fruits classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter les caractéristiques typiques de la variété, compte tenu de la période de cueillette et des zones de production.
3°) Catégorie « II » :
Cette catégorie comporte des fruits de qualité marci-ande répondant aux caractéristiques minima ci-dessus définies mais non susceptibles d'être classés dans les catégories supérieures.
ART. 4. — Calibrage :
Les fruits doivent être calibrés selon le diamètre maximum de leur section équatoriale.
a) Sont exclus les fruits d'une dimension inférieure aux calibres minima suivants :
— Citrons 45 m/m.
— Oranges 53 m/m.
— Mandarines 45 m/m.
— Satsumas et Wilkings 45 m/m.
— Clémentines 35 m/m.
b) Les échelles de calibrage sont les suivantes :
Oranges (I)
| CALIBRE | ÉCHELLES des diamètres en m/m |
|---|---|
| 1 | 92-98 |
| 2 | 88-92 |
| 3 | 85-88 |
| 4 | 81-85 |
| 5 | 76-81 |
| 6 | 73-76 |
| 7 | 70-73 |
| 8 | 67-70 |
| 9 | 65-67 |
| 10 | 63-65 |
| 11 | 61-63 |
| 12 | 57-61 |
| 13 | 53-57 |
Citrons (I)
| CALIBRE | ÉCHELLES des diamètres en m/m |
|---|---|
| 0 | 74-77 |
| 1 | 66-71 |
| 2 | 64-66 |
| 3 | 57-61 |
| 4 | 53-57 |
| 5 | 49-53 |
| 6 | 45-49 |
| 7 | 43-45 |
| 8 | 44-43 |
| 9 | 38-41 |
| 10 | 35-38 |
Mandarines < 1 >, Clémontines, Satenmas, Witkings
| CALIBRE | ECHELLES des diamètres en m/m |
|---|---|
| 0 | 71-77 |
| 1 | 66-71 |
| 2 | 61-66 |
| 3 | 57-61 |
| 4 | 53-57 |
| 5 | 49-53 |
| 6 | 45-49 |
| 7 | 43-45 |
| 8 | 41-43 |
| 9 | 38-41 |
| 10 | 35-38 |
Pometas (I)
| CALIBRE | ECHELLES des diamètres en m/m |
|---|---|
| 0 | + de 120 |
| 1 | 113-120 |
| 2 | 107-115 |
| 3 | 98-107 |
| 4 | 92-98 |
| 5 | 85-92 |
| 6 | 80-85 |
| 7 | 76-80 |
| 8 | 73-76 |
(1) Les diamètres figurant dans l'échelle s'entendent avec 2 m/m en + ou en — au-dessous de 75 m/m; 3 m/m en + ou en — au-dessus de 75 m/m; 4 m/m en + ou en — au-dessus de 90 m/m.
ART. 5. — Tolérances :
Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes.
A. — Tolérance de qualité
1°) Catégorie « Extra » :
5 % en nombre de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais présentant uniquement les défauts suivants :
a) Jusqu'à concurrence de 5 % :
— une ou plusieurs blessures légères cicatrisées dont la longueur maximum n'excède pas 10 % du diamètre indiqué par l'échelle de calibrage.
b) Jusqu'à concurrence de 2 % chaque :
— malformation en fonction de la variété;
— écorce très rugueuse;
— écorce d'épaisseur excessive;
— tâches vertes ou verdâtres;
— une ou plusieurs blessures profondes, cicatrisées ou étendues;
— une ou plusieurs lésions superficielles dues à la grêle;
— altérations de la peau causées par la maladie ou les attaques parasitaires;
— légères salissures.
En aucun cas, le cumul des deux séries ne doit excéder 5 %.
Indépendamment des tolérances ci-dessus, le pourcentage des fruits ayant perdu leur calice, mais ne présentant par ailleurs aucune défectuosité pourra atteindre 5 % au départ.
2°) Catégorie « I » :
10 % en nombre de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais présentant uniquement les défauts suivants :
a) Jusqu'à concurrence de 10 % :
— une ou plusieurs blessures légères cicatrisées dont la longueur maximum n'excède pas 20 % de diamètre indiqué par l'échelle de calibrage, et dont la surface n'excède pas 2 % de la surface totale du fruit.
b) Jusqu'à concurrence de 5 % chaque :
— malformation en fonction de la variété;
— écorce très rugueuse;
— tâches vertes ou verdâtres;
— une ou plusieurs blessures profondes cicatrisées, mais non étendues;
— une ou plusieurs lésions superficielles dues à la grêle;
— altérations de la peau causées par la maladie ou les attaques parasitaires;
— légères salissures;
— écorce d'épaisseur excessive.
c) Jusqu'à concurrence de 2 % :
— chaque écorce boursouflée et déformée;
— écorce gaufrée;
— fruits mous, fanés (fruits fatigués);
— une ou plusieurs blessures profondes dues à la grêle;
— blessures superficielles non cicatrisées de l'épiderme.
En aucun cas le cumul des trois séries ne doit excéder 10 %.
Indépendamment des tolérances ci-dessus, le pourcentage des fruits ayant perdu leur calice, mais ne présentant par ailleurs aucune défectuosité pourra atteindre 25 %. Cependant à partir de 10 % l'exportateur devra avoir l'accord de l'importateur concerné.
3°) Catégorie « II » :
15 % en nombre de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais présentant uniquement les défauts suivants :
a) Jusqu'à concurrence de 15 % :
— une ou plusieurs blessures légères cicatrisées dont la longueur maximum n'excède pas 20 % du diamètre indiqué par l'échelle de calibrage et dont la surface n'excède pas 5 % de la surface totale du fruit.
b) Jusqu'à concurrence de 10 % :
— malformation en fonction de la variété;
— écorce très rugueuse;
— écorce d'épaisseur excessive;
— tâches vertes ou verdâtres;
— une ou plusieurs blessures profondes cicatrisées mais non étendues;
— une ou plusieurs lésions superficielles dues à la grêle;
— altérations de la peau causées par la maladie ou les attaques parasitaires;
— légères salissures.
c) Jusqu'à concurrence de 5 % :
— écorce gaufrée;
— fruits mous, fanés (fruits fatigués);
— une ou plusieurs lésions dues à la grêle;
— blessures superficielles non cicatrisées de l'épiderme.
En aucun cas le cumul des trois séries ne doit excéder 15 %.
Indépendamment des tolérances ci-dessus, le pourcentage des fruits ayant perdu leur calice, mais ne présentant par ailleurs aucune défectuosité pourra atteindre 25 %. Cependant à partir de 10 % l'exportateur devra avoir l'accord de l'importateur concerné.
B. — Tolérance de calibre
Pour toutes les catégories : 5 % en nombre de fruits par colis répondant au calibre immédiatement inférieur ou supérieur à celui de l'échelle choisie pour le calibrage.
page 8ART. 6. — Emballage et présentation :
A. — Homogénéité
Chaque emballage doit contenir des fruits de même variété, catégorie et calibre.
B. — Conditionnement
Les fruits peuvent être présentés :
a) rangés en couches régulières en emballage fermé ou ouvert;
b) non lités en emballage fermé ou ouvert.
Lorsque les fruits sont enveloppés, un papier fin, sec, neuf, inodore et pesant au moins 14 grs au m² doit être employé.
Les papiers ou autres matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs et non nocifs pour l'alimentation humaine. Dans le cas où ils portent des mentions imprimées, celles-ci ne doivent figurer que sur la face extérieure, de façon à ne pas se trouver en contacts avec les fruits.
C. — Emballages
Quels que soient leur variété, type commercial ou calibre les agrumes de Tunisie sont expédiés dans les modèles d'emballages agréés par le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances et désignés ci-après à l'exclusion de tous autres :
| FRUITS | EMBALLAGES | MESURES |
|---|---|---|
| Oranges, Citrons et Pomelos. | Caisse « 336 » dimensions intérieures | 610 × 300 × 300 m/m |
| Caisse floridienne (9) dimensions intérieures | 626 × 300 × 300 m/m | |
| Caisse africaine (9) dimensions intérieures | 441 × 300 × 300 m/m | |
| Caisse 1/2 africaine (9) dimensions intérieures | 441 × 300 × 150 m/m | |
| Caisse armée type C.A.B. 16 kg. dimensions intérieures. | 300 × 300 × 300 m/m | |
| Cagettes L.I. de 95 m/m et 120 m/m de hauteur 540 × 270 m/m en plan (dimensions intérieures, billots ou bas-quets d'une capacité de 24 litres ou 29 litres). | ||
| Mandarines, Clémentines, Satsumas, Wilkings | Caisse « 120 m/m et 120 m/m de hauteur en plan (dimensions intérieures) | 540 × 270 m/m |
| Billots ou basquets d'une capacité maximum de 24 litres. |
Tous les emballages et leurs accessoires doivent être neufs.
ART. 7. — Marquage :
Pour les produits présentés en emballage, chaque colis doit porter à l'extérieur, en caractères lisibles et indélébiles, les indications suivantes :
A. — Identification
Emballeur — Expéditeur : Nom et adresse ou identification symbolique.
B. — Nature du produit
Désignation de l'espèce, celle de la variété étant facultative, sauf pour les oranges.
C. — Origine du produit
Zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.
D. — Caractéristiques commerciales
— Catégorie.
— Calibre : N° de référence et nombre de fruits, (ex : 6/216).
Cette seconde indication n'est obligatoire que pour les emballages parallélépipédiques fermés.
E. — Marque officielle obligatoire de contrôle
Couleur verte : Extra — Tunisie.
Couleur jaune : Catégorie I.
Couleur marron : Catégorie II.
ART. 8. — L'exportation des oranges à usage industriel autres que les oranges amères est interdite.
ART. 9. — L'arrêté susvisé du 12 décembre 1957 (19 jour-made I 1377), est abrogé.
Tunis, le 13 février 1964.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
PRIX DES DATES