Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 2 octobre 1884 (11 dont bilja 1301), sur l'organisation de la Direction Générale des Finances et des Règles Financières;
Vu l'article 84 du décret du 31 mars 1955 (7 chaabane 1374), transférant aux Receveurs de l'Enregistrement les fonctions de Receveur Municipal.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La Recette de l'Enregistrement (Municipal de Mahdia) est supprimée à compter du 31 décembre 1963.
ART. 1. — Les attributions de la Recette supprimée sont transférées à la Recette de l'Enregistrement de plein exercice de Mahdia.
Tunis, le 13 février 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.