Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture ;
Vu le décret N° 64-78 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de la productivité des terres cultivées et notamment son chapitre II Section VI ;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Le matériel végétal de multiplication des brise-vent verts produit par les pépinières de l'Etat peut être fourni gratuitement aux agriculteurs qui s'engagent à le planter et à l'entretenir rationnellement, pour une protection efficace des cultures intensives.
ART. 2. — Les taux des subventions et prêts à moyen terme à accorder aux agriculteurs désireux d'acquérir et d'installer des brise-vent secs et des abris en matière plastique pour la protection des cultures intensives (telles que cultures de primeurs, etc.), sont fixés comme suit :
— Subvention ……………………………… 30 %
— Prêt ……………………………………… 50 %
— Autofinancement ……………………… 20 %
ART. 3. — Le montant total de la dépense prise en considération ne peut excéder 1.000 Dinars par hectare de culture intensive.
Tunis, le 12 mars 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
p. 298