Décret N° 64-78 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de la productivité des terres cultivées

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 30 juillet 1936 (11 joumada I 1355) portant organisation des groupements d'intérêt hydraulique;

Vu la loi N° 61-39 du 7 juillet 1961 (24 moharrem 1381) instituant un contrôle du Commerce et de l'utilisation des produits pesticides à usage agricole;

Vu la loi N° 62-26 du 31 mai 1962 (27 doul hijja 1382) portant approbation du plan triennal 1962-1964;

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,

Decrétions :

CHAPITRE I

Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — L'aide de l'Etat pour le développement de la productivité des terres cultivées pourra être accordée :

1°) aux propriétaires fonciers exploitants en faire valoir direct;
2°) aux exploitants par location, métayage ou colonat paritaire;
3°) aux coopératives de production, aux coopératives de mise en valeur et de polyculture, aux coopératives de service, aux syndicats obligatoires de défense des cultures, aux associations d'intérêt collectif et aux associations de développement agricole.

ART. 2. — L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux exploitants ayant effectué ou s'engageant à effectuer, selon les prescriptions des services techniques et agents habilités du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, toutes opérations permettant de donner leur plein effet aux actions pour lesquelles l'aide de l'Etat est sollicitée.

ART. 3. — L'attribution des subventions et prêts est subordonnée à une enquête préalable menée par les services techniques et agents habilités au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, pour reconnaître le bien fondé des opérations envisagées et déterminer les conditions d'application leur donnant leur pleine efficacité.

ART. 4. — Les bénéficiaires de la subvention s'engagent, le cas échéant à adhérer aux associations de développement agricole, coopératives et groupements coopératifs ou collectivités de tous genres existant ou à créer et qui auraient pour but le développement et la modernisation de l'agriculture.

ART. 5. — Les subventions et prêts peuvent être attribués en nature ou en espèces; leurs taux sont définis par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Le montant des subventions, prêts et autofinancement est fixé individuellement par décision du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, conformément à l'arrêté sus-visé.

Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'ils n'ont pas eu recours à un prêt.

Le montant de la subvention et du prêt est versé aux bénéficiaires par un organisme habilité de crédit agricole.

CHAPITRE II

Développement de la fertilité des terres

Section I

Développement de la fertilité des terres

ART. 6. — L'aide de l'Etat pour l'encouragement au développement de la fertilité des terres cultivées peut porter sur les opérations d'acquisition et d'utilisation d'engrais minéraux et d'amendements, pour les besoins des diverses cultures.

Cette aide est accordée dans les conditions générales fixées par le Chapitre I du présent décret, et conformément aux prescriptions du « cahier des engrais et amendements » établi, par le Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et approuvé par décret.

Le cahier des engrais et amendements devra obligatoirement mentionner pour chaque culture et chaque grande région naturelle, la nature de l'engrais, la quantité et l'époque d'utilisation. Il doit être tenu régulièrement à jour compte tenu de l'expérimentation agricole.

Section II

Défense des Cultures

A. — Conditions dans lesquelles la lutte contre un parasite des cultures peut être déclarée obligatoire.

ART. 7. — La lutte contre un parasite des cultures peut être déclarée obligatoire, lorsque les dégâts qu'il occasionne aux cultures régionales ou nationales prennent un caractère alarmant.

ART. 8. — Une enquête lancée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture détermine le caractère alarmant de pullulement d'un parasite donné.

Le dossier d'enquête établi par les Services Techniques du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture doit être soumis à l'examen et à l'approbation d'une Commission spéciale composée :

— d'un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
— d'un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
— de deux représentants des agriculteurs de la région considérée, désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sur proposition de l'U.N.A.T.

ART. 9. — Sur avis favorable de cette commission et présentation du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, la lutte peut être déclarée obligatoire par un décret qui précisera la nature du parasite considéré, l'aire géographique où cette obligation est décidée, la durée de l'obligation, la culture parasitée et la méthode de traitement la plus efficace et la plus économique.

ART. 10. — Dans une zone de lutte obligatoire contre un ou plusieurs parasites, les exploitants et groupes d'exploitants agricoles sont tenus d'effectuer, en temps opportun, les opérations de protection des cultures visées à l'article précédent.

En cas de refus d'exécution, les opérations pourront se faire à la diligence de l'Etat, en priorité par le syndicat régional de défense des cultures, ou en cas de défaillance de ce dernier, par les services habilités du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture. Les frais ainsi occasionnés sont supportés par les exploitants défaillants et recouvrés comme une créance de l'Etat.

B. — Conditions dans lesquelles l'aide de l'Etat peut être accordée pour les opérations de défense des cultures.

ART. 11. — L'aide de l'Etat peut intéresser :

a) l'acquisition de matériel commun pour les besoins des collectivités définies à l'article 1er du présent décret.
b) L'acquisition de petit matériel individuel par les exploitants visés ci-dessus.
c) l'acquisition de pesticides appropriés, par les collectivités sus-indiquées, à charge pour elles de les utiliser directement ou d'assurer leur distribution aux exploitants individuels qui seront amenés à assurer valablement les traitements par leurs propres moyens.

ART. 12. — L'acquisition de pesticides par les soins des collectivités qualifiées pour les traitements usuels dans la région doit se faire en 2 temps :

a) Constitution d'un stock permanent suffisant pour permettre un démarrage rapide des opérations de lutte antiparasitaire.
b) Alimentation en ces produits sans interruption durant la période optimale de lutte contre le parasite considéré.

ART. 13. — Le stockage et la distribution des pesticides aux adhérents doit se faire conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 61-39 du 7 juillet 1961 (24 moharrem 1381).

ART. 14. — L'acquisition du matériel et pesticides doit être conforme au cahier des prescriptions de lutte antiparasitaire, établi par le Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et approuvé par décret.

Section III

Production animale et médecine vétérinaire

A. — Production Animale.

ART. 15. — L'aide de l'Etat pour l'amélioration de l'élevage de rente des espèces bovines, ovines et avicoles ne peut être consentie qu'aux exploitants agricoles qui s'engagent à :

• exploiter des espèces et races reconnues adaptées au milieu naturel et aux conditions propres de l'exploitation, et éliminer tout individu impropre à l'amélioration animale ou atteint d'une maladie incurable et infectieuse;
• assurer une alimentation suffisante et équilibrée au troupeau exploité, soit par production et approvisionnement adéquats d'aliments du bétail, soit par une limitation des effectifs du troupeau en fonction des possibilités alimentaires;
• inscrire les individus composant leur élevage, ainsi que leur descendance, sur un registre spécial ouvert par race par les soins du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
• assurer une conduite de l'élevage qui soit de nature à favoriser la production du bétail et le maintien de sa santé.
• respecter les clauses d'un cahier des charges établi par le Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et approuvé par décret aux fins d'assurer par région et par race animale la meilleure gestion des exploitations animales.

ART. 16. — L'aide de l'Etat peut intervenir pour :

• l'acquisition de reproducteur introduits de l'étranger, soit pour l'implantation d'une race étrangère, soit pour l'amélioration des races locales par le croisement continu d'absorption, à condition que les individus faisant l'objet de cette acquisition soient reconnus adaptés aux conditions d'existence locales, parfaitement sains, de souche pure garantissant un haut rendement dans la production spécialisée justifiant leur importation (inscription au livre généalogique);
• l'acquisition de reproducteurs locaux destinés à développer les effectifs de certaines races animales, dont l'extension est reconnue économiquement valable, ou à constituer les troupeaux destinés au croisement continu d'absorption;
• faciliter les opérations de reproduction destinées à développer les races pures, reconnues d'intérêt économique, ou à obtenu par le croisement continu d'absorption des troupeaux pouvant acquérir les caractéristiques de la race améliorante (monte, prêts de géniteurs, insémination artificielle);
• améliorer les conditions d'éducation des jeunes de souche étrangère produits localement;
• assurer une hygiène et des soins sanitaires au bétail, aptes à maintenir un bon état de santé et une haute productivité.

ART. 17. — La durée des prêts ainsi que le taux des intérêts y afférent sont fixées conformément au tableau ci-après :

B. — Médecine Vétérinaire.

ART. 18. — Des soins vétérinaires peuvent être dispensés dans les exploitations animales par les agents qualifiés du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.

Des subventions et des prêts de campagne peuvent être accordés aux éleveurs pour l'acquisition des produits nécessaires à l'hygiène des logements et du bétail et aux traitements contre les maladies de tous genres du bétail entretenu.

Section IV

Utilisation des semences d'origine contrôlée

ART. 19. — Une aide de l'Etat peut être accordée pour l'acquisition :

• de semences « pédigrée » de céréales pour les variétés reconnues adaptées aux différentes régions, dans la limite du 1/10ᵉ des besoins totaux de l'exploitation pour la variété considérée;
• de semences de légumineuses alimentaires, de fourrages secs et d'engrais verts dans le cadre d'un assolement qui réserve à ces cultures au moins le tiers de la surface totale de l'exploitation assolée dans les zones où la pluviométrie annuelle moyenne est supérieure à 450 millimètres; pour les zones où la pluviométrie est inférieure à ce chiffre, le pourcentage de ces cultures peut être ramené jusqu'au quart de la surface assolée;
• de matériel végétal sélectionné pour la multiplication des espèces maraîchères et fourragères dans le cadre d'un assolement maraîcher, fourrager, reconnu adapté aux conditions de l'exploitation.

ART. 20. — L'Office des Céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, dans le cadre de ses attributions, est chargé de l'octroi de cette aide.

Section V

Matériel Agricole

ART. 21. — L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux exploitants qui s'engagent à utiliser leur matériel agricole dans les conditions lui assurant son plein emploi et sa plus grande efficacité.

Pour les exploitations de grande culture, cette aide ne peut être attribuée qu'aux exploitants justifiant d'un assolement comportant au moins le 1/3 de la surface assolée, réservé à la production de légumineuses alimentaires et de fourrages, dans les zones où la pluviométrie annuelle moyenne est supérieure à 450 millimètres; pour les zones où la pluviométrie est inférieure à ce chiffre, le pourcentage de ces cultures peut être ramené jusqu'au 1/4 de la surface assolée.

ART. 22. — Le matériel dont l'acquisition ou la révision peut être encouragée par une aide de l'Etat doit répondre à un besoin justifié et être adapté aux conditions de l'exploitation agricole à laquelle il est destiné.

Il peut comporter des tracteurs, des instruments de travail du sol correspondants et des appareils de récolte. L'aide pour l'acquisition de matériel pour la lutte anti-parasitaire ne peut être dispensée que dans le cadre de l'article 11 du présent décret. Celle intéressant l'équipement pour l'irrigation doit répondre aux règles concernant l'encouragement à l'hydraulique privée.

Les instruments de travail correspondant à la traction animale peuvent être intéressés par l'aide de l'Etat lorsque la mécanisation de l'exploitation n'est pas nécessaire pour assurer des rendements élevés aux cultures pratiquées.

ART. 23. — En tout état de cause, l'aide ne peut être accordée que pour l'acquisition et la révision de matériel répondant aux spécifications établies dans un cahier spécial établi par le Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et approuvé par décret, dénommé « cahier des spécifications du matériel agricole ».

Ce cahier doit tenir compte des différentes régions, de la nature et des techniques culturales.

ART. 24. — Il ne peut être accordé des subventions et prêts pour l'acquisition ou la révision de matériel, qu'au profit des exploitants qui s'engagent à utiliser ce matériel dans les règles de l'art et à lui assurer un entretien convenable.

ART. 25. — Le taux d'intérêt des prêts consentis pour l'acquisition et la révision de matériel agricole ne peut exéder 5 %.

La durée des prêts est fixée à :

• 5 ans pour les tracteurs et moteurs;

• 8 ans pour les appareils de récolte et les instruments de travail du sol;
• 10 ans au maximum pour les appareils de pompage;
• 3 ans pour les appareils de lutte anti-parasitaire.

Cette durée est ramenée à deux ans pour les prêts relatifs aux grosses réparations de matériel agricole.

Section VI

Protection des cultures contre les vents

ART. 26. — L'aide de l'Etat pour la protection des cultures contre les vents peut être octroyée aux agriculteurs désireux d'améliorer la production de leurs exploitations par la pratique de cultures intensives (cultures maraîchères de primeurs ou de saison à haut rendement, etc.).

ART. 27. — Cette aide pourra intervenir pour l'acquisition de matériel végétal pour les brise-vent verts, l'acquisition et l'installation de brise-vent secs, l'acquisition et l'installation d'abris en matière plastique ou équivalente.

Le renouvellement de brise-vent de tous genres doit être effectué par les bénéficiaires.

ART. 28. — La durée des prêts est fixée à 3 ans. Le taux d'intérêt ne peut excéder 5 %.

CHAPITRE III

Dispositions Diverses

ART. 29. — Les travaux faisant l'objet des subventions et prêts ainsi que ceux leur donnant leur plein effet, doivent être exécutés en temps opportun, conformément aux règles de l'art, et en tout état de cause, selon les indications du cahier des charges établi par le Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et les prescriptions complémentaires dressées par l'agent enquêteur.

Des constats d'exécution des travaux peuvent être effectués par les services techniques et agents habilités du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.

En cas d'inexécution de tout ou partie des opérations prévues ou de malfaçon dûment constatée, le montant de la subvention ainsi que celui du prêt et des intérêts deviennent immédiatement exigibles par décision du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

ART. 30. — Le recouvrement du montant des prêts et de leurs intérêts et éventuellement des subventions, doit être effectué par un organisme de crédit, dans les conditions et par les voies définies par la législation en vigueur.

ART. 31. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en coeur de concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 mars 1964 (28 chaoual 1383).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION

DE LA PRODUCTION FOURRAGERE