Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances, et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture ;
Vu le décret N° 64-77 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat à l'irrigation par points d'eau privés et notamment son article 5 ;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les modalités de calcul et le montant maximum des subventions et prêts accordés pour le creusement, la construction de points d'eau, la construction de bassins et l'installation de réseau d'irrigation dans la parcelle à irriguer y compris l'aménagement du terrain en vue de l'irrigation sont fixés comme suit :
1°) Le montant maximum des dépenses prises en considération est de 600 Dinars par hectare.
2°) Le taux de subvention est fixé à 15 % des dépenses prises en considération.
3) Le montant du prêt à long terme remboursable en vingt annuités est fixé à 65 % du montant des dépenses prises en considération.
4°) La part d'autofinancement ne saurait être inférieure à 20 % de ce même montant.
ART. 2 — En aucun cas le montant des dépenses retenu pour le calcul de la subvention ou du prêt ne sera supérieur au montant dûment justifié des dépenses réellement engagées. La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible des deux montants suivants :
— Montant maximum des dépenses prises en considération.
— Montant réel des dépenses engagées.
Tunis, le 12 mars 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.