Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;
Vu le décret N° 64-78 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de la productivité des terres cultivées et notamment son chapitre II, Section II;
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Les taux des subventions et prêts de campagne pour l'acquisition de produits à usage préventif ou curatif pour la protection des végétaux cultivés sont fixés conformément au tableau ci-après :
| EXPLOITATION | SUBVENTION | PRET de campagne | AUTOFINANCEMENT |
|---|---|---|---|
| Individuelle | 10 % | 70 % | 20 % |
| Coopérative de production ou de lutte antiparasitaire. | 20 % | 80 % | — |
Tunis, le 12 mars 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.