Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 30 juillet 1936 (11 jumanda 1 1355) portant organisation des groupements d'intérêt hydraulique;
Vu la loi N° 62-26 du 31 mai 1962 (27 doul bijja 1381), portant approbation du plan triennal 1962-1964;
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;
Vu le décret N° 64-79 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat à l'aménagement de prairies, pâturages et parcs permanents;
Vu le décret N° 64-80 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboricoles;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les associations de développement agricole, les associations d'intérêt collectif, les coopératives agricoles de tous genres et les particuliers qui entreprennent des travaux de conservation des eaux et des sols, peuvent recevoir des subventions et des avances remboursables, lorsque ces travaux rentrent dans le cadre des programmes arrêtés par l'association de développement agricole intéressée.
ART. 2. — L'aide de l'Etat ne sera accordée qu'aux agriculteurs qui s'engagent à exploiter les terres en fonction de leur vocaticulturale, à entretenir les ouvrages réalisés pour la conservation des eaux et des sols, et à pratiquer toutes les opérations culturales complémentaires destinées à donner leur plein effet aux travaux bénéficiaires (labours et plantations en courbes de niveau, pratique d'un assolement enrichissant le sol en matières organiques, bandes assolées, etc.).
ART. 3. — L'attribution de la subvention ou de l'avance est subordonnée à une enquête des services techniques et des agents habilités du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture pour déterminer les opérations de conservation des eaux et des sols à effectuer, et fixer les engagements que doit souscrire le bénéficiaire en application de l'article 2 ci-dessus.
ART. 4. — Les taux des subventions et prêts sont fixés par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Le montant et l'échelonnement de la subvention, du prêt et de la part d'autofinancement font l'objet d'une décision du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
p. 296ART. 5. — Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'ils n'ont pas eu recours à un prêt.
Le montant de l'aide sera versé par un organisme de crédit agricole spécialement habilité à cet effet.
ART. 6. — Les intérêts des avances remboursables sont fixés comme suit :
1°) pour les cultures annuelles et les plantations en rapport à 4,5 %;
2°) pour les cultures arbustives à créer, conformément aux articles 8 et 10 du décret susvisé N° 64-80 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383);
3°) pour les prairies, parcours et pâturages à créer, conformément à l'article 7 du décret susvisé N° 64-79 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383).
ART. 7. — L'amortissement des avances remboursables s'effectue comme suit :
1°) pour les cultures annuelles et les plantations en rapport, en cinq annuités de la troisième à la septième année incluse;
2°) pour les cultures arbustives à créer, conformément à l'article 9 du décret susvisé N° 64-80 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383);
3°) pour les prairies, parcours et pâturages, conformément à l'article 7 du décret susvisé N° 64-79 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383).
Pour les cultures annuelles et les plantations en rapport, le paiement des intérêts afférents aux trois premières années est différé; le montant de ces derniers, qui ne porte pas intérêt, est exigible durant les cinq dernières années de remboursement du prêt.
ART. 8. — Des constats d'exécution des travaux peuvent être effectués par les services techniques et agents habilités du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
En cas d'inexécution des travaux ou de malfaçon dûment constatée le remboursement du montant total de la subvention et du prêt devient immédiatement exigible, assorti d'un intérêt à 7 % à partir de leur mise à la disposition des bénéficiaires.
ART. 9. — Le recouvrement du montant des avances remboursables et des intérêts y afférents, ou des sommes définies à l'article 8 ci-dessus doit être effectué dans les conditions et par les voies définies par la législation en vigueur.
ART. 10. — Les associations syndicales de propriétaires, les coopératives de tous genres et les particuliers désireux d'effectuer des opérations de conservation des eaux et du sol, avant la constitution d'une association de développement agricole, peuvent bénéficier de l'aide de l'État dans les mêmes conditions pourvu que les bénéficiaires :
— s'engagent à adhérer à la future association de développement agricole intéressant leur territoire;
— et que l'aménagement qu'ils auront à effectuer soit harmonisé avec l'aménagement d'ensemble de la future association de développement agricole.
ART. 11. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1964 (28 chaoual 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.