Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 63-26 du 31 mai 1962 (27 doul hijja 1381), portant approbation du plan triennal 1962-1964;
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383) portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Decrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'aide de l'Etat pour l'irrigation par points d'eau privés pourra être accordée :
1°) aux propriétaires fonciers exploitants en faire valoir direct et justifiant de leur possession.
2°) aux Coopératives de production, aux coopératives de mise en valeur et de polyculture et aux associations de développement agricoles.
ART. 2. — L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux exploitants ayant effectué ou s'engageant à effectuer toutes opérations culturales permettant de donner son plein effet à l'irrigation selon les prescriptions qui leur seront données par les agents habilités du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
ART. 3. — L'attribution des subventions et prêts est subordonnée à une enquête préalable des agents habilités par le Secrétariat d'Etat à l'Agriculture pour reconnaître le bien fondé de l'irrigation et déterminer les conditions d'application lui donnant sa pleine efficacité.
ART. 4. — Les bénéficiaires de la subvention s'engagent, le cas échéant, à adhérer aux coopératives existantes ou à créer ou associations de développement agricoles qui pourraient être constituées ultérieurement dans la région où est située leur exploitation et qui auraient pour but de promouvoir toutes opérations de mise en valeur d'intérêt général à la réalisation desquelles leur exploitation serait directement intéressée.
ART. 5. — Les taux des subventions, et des prêts sont définis par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Le montant et l'échelonnement des subventions, prêt et auto-financement est fixé individuellement par décision du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture conformément à l'arrêté susvisé.
Le montant de l'aide est versé, conformément à cette décision par l'organe habilité de crédit agricole, étant toutefois précisé que les agriculteurs peuvent bénéficier de la subvention même s'ils n'ont pas eu recours au prêt.
ART. 6. — La durée d'amortissement des prêts est fixée à 20 ans;
L'intérêt des prêts est fixé à 3%.
ART. 7. — Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et selon les prescriptions dressées par l'agent enquêteur.
En cas d'inexécution de tout ou partie des travaux prévus la subvention et le prêt peuvent être annulés par décision du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et leur montant devient immédiatement exigible et la somme correspondante porte intérêt à 7% depuis la date de sa mise à la disposition du bénéficiaire.
ART. 8. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1964 (28 chaoual 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
RAHI LADGHAM