Décret N° 64-80 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboricoles

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 30 juillet 1936 (12 jourma 1355) portant organisation des groupements d'intérêts hydrauliques;

Vu la loi N° 62-26 du 31 mai 1952 (27 doul bijja 1381), portant approbation du plan triennal 1962-64;

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture et notamment son article 6;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,

Decrétions :

ARTICLE PREMIER. — La liste des espèces fruitières pouvant bénéficier de l'aide de l'Etat prévue par la loi sus-visée numéro 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), est fixée conformément au tableau ci-après :

ART. 2. — L'aide de l'Etat ne peut intervenir que dans la limite des surfaces suivantes à réserver aux plantations nouvelles jusqu'au 31 décembre 1971 :

Les surfaces à réserver aux espèces indiquées à l'article 1er du présent décret et ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, ne sont pas limitées.

ART. 3. — L'aide de l'Etat pour le développement des plantations arboricoles pourra être accordée :

1°) Aux propriétaires fonciers exploitant en faire valoir direct;
2°) Aux exploitants par colonat partiaire, qui peuvent présenter une garantie immobilière.
3°) Aux coopératives de production, aux coopératives de mise en valeur et de polyculture, aux coopératives de service aux syndicats obligatoires de défense des cultures, aux associations d'intérêt collectif et aux associations de développement agricole.

ART. 4. — Ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que les exploitations présentant toutes les conditions physiques et culturales de succès des plantations envisagées.

Pour bénéficier de cette aide, les agriculteurs doivent se conformer aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et approuvé par décret ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles définies par les services techniques du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.

ART. 5. — L'attribution de la subvention et du prêt est subordonnée à une enquête des services techniques du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, pour reconnaître si les conditions préalables de réussite des plantations envisagées sont réunies et dresser les prescriptions complémentaires visées à l'article 4, ci-dessus.

ART. 6. — Les bénéficiaires de la subvention s'engagent, le cas échéant, à adhérer aux associations de développement agricoles existantes ou à créer dans la région où sont situées leurs exploitations.

ART. 7. — Les subventions et prêts peuvent être attribués en nature ou en espèces; leurs taux sont définis par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.

Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'ils n'ont pas eu recours à un prêt.

Les adhérents aux coopératives visées à l'article 3 du présent décret bénéficieront des taux fixés en fonction de la surface moyenne constituant la part de chacun d'entre eux.

ART. 8. — Les intérêts applicables aux prêts consentis dans le cadre de l'article précédent sont fixés dans le tableau ci-après :

ART. 9. — La durée du prêt, ainsi que les périodes de non productivité et de productivité sont fixées dans le tableau suivant :

ART. 10 — L'amortissement du prêt correspondant à la période de non productivité ainsi que le paiement des intérêts y afférents est différé; leur recouvrement se fera durant les cinq dernières années de remboursement du prêt.

ART. 11. — Des constats d'exécution des travaux pour lesquels une aide de l'Etat a été consentie, peuvent être effectués par les services techniques et agents habilités du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.

En cas d'inexécution des clauses du cahier des charges ou des prescriptions complémentaires de l'agent enquêteur, dûment constatée, le remboursement du montant total de la subvention et du prêt devient immédiatement exigible et les sommes ainsi avancées portent intérêt à 7 % à partir de leur mise à la disposition des bénéficiaires.

ART. 12. — Le recouvrement du montant des prêts et de leurs intérêts, ou des subventions et prêts assortis de leurs intérêts, doit être effectué par l'organisme de crédit, dans les conditions et par les voies définies par la législation en vigueur.

ART. 13. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 mars 1964 (28 chaoual 1383).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

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