Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 62-25 du 31 mai 1962 (27 doul hijja 1381) portant approbation du plan triennal 1962-64;
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'aide de l'Etat pour le développement et l'amélioration de la production fourragère peut être accordée :
1°) aux propriétaires fonciers exploitant en faire valoir direct;
2°) aux exploitants par location, métayage ou colonat paritaire qui peuvent présenter une garantie immobilière;
3°) aux coopératives de production, aux coopératives de mise en valeur et de polyculture, aux associations d'intérêt collectif et aux associations de développement agricole.
ART. 2. — Cette aide ne peut être accordée qu'aux exploitants ou groupes d'exploitants susceptibles d'obtenir une production fourragère convenable et qui s'engagent notamment à :
- limiter l'effectif du troupeau en fonction des possibilités alimentaires de leur exploitation en une année moyenne;
- effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l'aide, ou ayant un caractère complémentaire pour développer le potentiel de production fourragère des terres exploitées;
- respecter les clauses particulières d'un cahier des charges qui sera établi par le Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et approuvé par décret, aussi bien pour l'application des conditions d'exploitation des périmètres fourragères que pour celles destinées à maintenir et à développer la production fourragère du périmètre considéré;
- constituer des réserves alimentaires, pour le bétail, suffisantes pour assurer l'entretien du troupeau en période de production déficitaire, ces réserves sont à prévoir, soit seulement à partir de la spéculation fourragère faisant l'objet de l'aide, soit concrètement avec les autres spéculations fourragères pratiquées dans l'exploitation bénéficiaire (fourrages secs, ensilés, réserves en herbes, réserves arborescentes en cactus ou arbres fourragers).
ART. 3. — L'aide de l'Etat ne peut intervenir que dans le cadre de superficies minima permettant d'assurer une exploitation rationnelle des périmètres fourragers considérés.
Les superficies minima seront définies par région et par spéculation fourragère, par un arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture en fonction de la taille des troupeaux, définie ainsi qu'il suit :
- 200 unités femelles ovines pour les parcours du Centre et du Sud;
- 200 unités femelles ovines pour les pâturages du Nord ou leur équivalent bovin;
- 40 unités femelles bovines laitières pour les bassins laitiers;
- 60 unités femelles bovines de production mixte ou leur équivalent ovin.
Toutefois, lorsque l'aménagement considéré est destiné à compléter une production fourragère existante, ou à assurer, dans le cadre d'exploitation individuelle de petits périmètres irrigués, la production de fumier, de surfaces peuvent être plus limitées et s'adapter au caractère complémentaire de l'équipement envisagé.
ART. 4. — L'aide de l'Etat consiste en subvention d'Etat et en prêts à attribuer par les organismes habilités de crédit agricole.
L'attribution de la subvention et du prêt est subordonnée à une enquête des services techniques et agents habilités du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, pour reconnaître notamment si les conditions préalables de réussite des opérations envisagées sont réunies, et pour apprécier l'effectif du troupeau en fonction des ressources fourragères.
ART. 5. — Les bénéficiaires de la subvention s'engagent, le cas échéant, à adhérer aux associations de développement
p. 293agricole existantes ou à créer dans la région où sont situées leurs exploitations.
ART. 6. — Les subventions et prêts peuvent être attribués en nature ou en espèces, leurs taux sont définis par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Le montant des subventions, prêts et autofinancement est fixé individuellement par décision du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'ils n'ont pas eu recours à un prêt.
Le montant de la subvention et du prêt est alloué aux bénéficiaires par l'organisme de crédit habilité.
ART. 7. — La durée des prêts ainsi que les taux des intérêts y afférents sont fixés comme suit :
| CATEGORIES | COOPERATIVES | INDIVIDUS | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Période de non production | Période de production | Période de non production | Période de production | |||||
| Pâturages et parcours. | 5 ans | 1,5 % | de la 6^{e} à la 15^{e} année incluse | 3 % | 5 ans | 3 % | de la 6^{e} à la 15^{e} année incluse | 4,5 % |
| Prairies permanentes.. | 2 ans | 1,5 % | de la 3^{e} à la 7^{e} année incluse | 3 % | 2 ans | 3 % | de la 3^{e} à la 7^{e} année incluse | 4,5 % |
L'amortissement du prêt correspondant à la période de non-production dont le montant ne porte pas intérêt est différé. Son recouvrement se fera durant les 5 dernières années de remboursement du prêt.
ART. 8. — Des constats d'exécution des opérations pour lesquelles une aide de l'Etat a été consentie peuvent être effectués par les services techniques du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
En cas d'inexécution des clauses du cahier des charges qui sera établi par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et approuvé par décret, ou des prescriptions complémentaires du service enquêteur, dûment constatée, le remboursement du montant total de la subvention et du prêt devient immédiatement exigible et les sommes ainsi avancées portent intérêt à 7 % à partir de leur mise à la disposition des bénéficiaires.
ART. 9. — Le recouvrement du montant des prêts et de leurs intérêts ou des subventions et prêts, assortis de leurs intérêts doit être effectué par l'organe créditeur, dans les conditions et par les voies définies par la législation en vigueur.
ART. 10. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1964 (28 chaoual 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.