Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 20 juillet 1936 (11 journée 1 1355), portant organisation des groupements d'intérêt hydraulique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 62-26 du 31 mai 1962 (27 demi hiijo 1381), portant approbation du plan triennal 1962-64;
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'État au développement de l'Agriculture;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La participation financière de l'État à la réalisation des travaux visés à l'article 10 de la loi susvisée N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), pourra être accordée :
— aux propriétaires fonciers exploitant en faire valoir direct;
— aux attributaires d'exploitations agricoles nouvellement créées sous forme de lotissement. Dans ce cas, le bénéficiaire de l'aide de l'État sera, soit l'attributaire lui-même, soit l'organe coopératif qui sera constitué pour l'exploitation du périmètre;
— aux coopératives de production, aux coopératives de mise en valeur et de polyculture, aux coopératives de service, aux syndicats obligatoires de défense des cultures, aux associations d'intérêt collectif et aux associations de développement agricole;
— aux ouvriers agricoles justifiant de la possession du terrain sur lequel seront édifiées les constructions projetées.
ART. 2. — Seront exclus du bénéfice de l'aide de l'État :
— tous les travaux qui auront reçu un commencement d'exécution avant notification à l'intéressé de la décision officielle lui octroyant cette aide;
— tous les travaux qui n'auront pas été réalisés suivant les règles de l'art, qui ne répondront pas aux directives données par les services techniques du Secrétariat d'État à l'Agriculture ou dont les plans n'auraient pas été préalablement agréés par ces mêmes services.
ART. 3. — L'aide de l'État ne pourra être accordée qu'aux bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus ayant souscrit ou s'engageant à souscrire des obligations de développement agricole destinées à améliorer la rentabilité de leur exploitation. Ces obligations leur seront prescrites par la décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture leur octroyant l'aide de l'État.
Le bénéficiaire de cette aide s'engage, en outre, à adhérer aux associations de développement agricole existantes ou qui pourraient ultérieurement être constituées dans la région où est située son exploitation et qui auraient pour but d'exécuter des travaux de développement agricole d'intérêt général, à la réalisation desquels cette exploitation serait directement intéressée.
En cas d'inexécution par le bénéficiaire des obligations de développement agricole visées ci-dessus, le montant de la subvention et du prêt, devient immédiatement exigible, assorti d'un intérêt de 7 % à partir de la date de leur mise à la disposition du bénéficiaire.
ART. 4. — L'attribution des subventions et prêts est subordonnée à une enquête des services techniques et agents habilités du Secrétariat d'État à l'Agriculture préalablement à tout commencement d'exécution des travaux, aux
p. 297fins d'établissement d'un avant-projet des aménagements à effectuer.
ART. 5. — Les subventions ou prêts pourront être attribuées en espèces ou en nature, y compris les prestations de personnel d'encadrement de chantier.
Les taux de ces subventions ou prêts seront définis par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture.
Une décision individuelle prise par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et notifiée à l'intéressé, fixera les montants et l'échelonnement de la subvention, du prêt et de la part d'autofinancement, calculés conformément aux stipulations de l'arrêté susvisé et déterminera les opérations de développement agricole à caractère coopératif ou individuel que le bénéficiaire doit réaliser.
Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'ils n'ont pas eu recours à un prêt.
Le montant de l'aide sera versé par un organisme de crédit agricole spécialement habilité à cet effet.
ART. 6. — La durée d'amortissement des prêts est fixée à vingt ans.
Le taux des intérêts est fixé à 3 % pour les bénéficiaires groupés en coopératives et à 4,5 % pour les exploitants individuels.
ART. 7. — Le remboursement du montant des subventions ou prêts versés en espèces pourra être exigé du bénéficiaire en cas de manquement aux obligations souscrites par ce dernier ou de cession du sol et des bâtiments avant exécution de ces obligations.
Les matériaux fournis au titre de subvention ou de prêt en nature resteront la propriété de l'Etat ou de l'organisme de crédit jusqu'à achèvement complet de la construction.
ART. 8. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1964 (28 chaoual 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.