Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Banque Coopérative, instituée par la loi N° 61-37 du 7 juillet 1961 (24 moharrem 1381), est dissoute à compter du 1er janvier 1963.
ART. 2. — L'Etat reprend en charge la totalité de l'actif et du passif de la Banque Coopérative.
ART. 3. — La liquidation de la Banque Coopérative sera assurée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances qui pourra passer toutes conventions à cet effet.
Ces conventions seront approuvées par décrets.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 mai 1964 (17 moharrem 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1964 (9 moharrem 1384).
640 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26-29 Mai 1964