Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu la loi n° 61-45 du 6 novembre 1961 (27 journada I 1381), instituant un cautionnement sur les importations et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 (7 journada II 1381), relatif aux modalités du cautionnement sur les importations;
Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté sus-visé du 15 novembre 1961 (7 journada II 1381) est abrogé.
Tunis, le 28 septembre 1964
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.