Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 août 1943 (10 chaabane 1362), portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des prix;
Vu le décret-loi n° 64-19 du 28 septembre 1964 (22 journada I 1384), instituant reprise des bénéfices d'indemnisation des pertes résultant de la nouvelle définition du Dinar;
Vu le décret n° 64-302 du 28 septembre 1964 (22 journada I 1384), définissant les modalités d'application du décret-loi sus-visé;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Tous commerçants importateurs et grossistes, détenteurs d'un stock de produits importés, devront déclarer par écrit le 1er octobre 1964 au plus tard aux recettes dépendant des Régies Financières du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, la quantité et la valeur exactes du ou des produits détenus par eux le 28 septembre 1964 à zéro heure.
ART. 2. — Sur la base de cette déclaration, il sera procédé par les soins des commerçants visés à l'article 1er à une nouvelle autohomologation, portant réévaluation de 25 % du stock en question, sauf pour les produits suivants pour lesquels le taux de la réévaluation est fixé comme suit :
| NUMERO du tarif douanier | DESIGNATION des produits | TAUX réévaluation |
|---|---|---|
| 04 - 02 | Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés | 15 % |
| Chapitre 30 | Produits pharmaceutiques. | 10 % |
ART. 3. — Le montant exact de la plus-value sur chaque produit résultant de la réévaluation prévue à l'article 2 ci-dessus doit être mentionné en toutes lettres sur la déclaration prévue à l'article 1er.
Avant le 1er janvier 1965, 85 % du montant de cette plus-value devront être versés auprès des recettes dépendant des régies Financières du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, au profit de Monsieur le Trésor Général de Tunisie, compte intitulé : « Fonds de péréquation de change 1964 ».
ART. 4. — Pour les biens d'équipement et pièces de rechange, le reversement prévu à l'article 3 ci-dessus est ramené à 70 % de la plus-value.
ART. 5. — Les agents du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances et plus particulièrement tous les agents visés à l'article 25 du décret susvisé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362), sont autorisés, sans attendre le dépôt des déclarations de détention de stock de produits importés, à procéder dans les magasins et tous autres lieu de dépôt, aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks; les mêmes facilités leur sont accordées pour vérifier l'exactitude des déclarations de détention déjà souscrites.
ART. 6. — Les omissions de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par l'article 5 du décret-loi susvisé N° 64-19 du 28 décembre 1964 (22 journada I 1384), sans préjudice des sanctions édictées par le décret sus-visé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
ART. 7. — Le Secrétaire d'État à la Présidence et le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 septembre 1964 (22 journada I 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM