Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le Code des Douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 journada I 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe à la consommation et d'une taxe sur les prestations de services;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est suspendue, à compter du 28 septembre 1964, la taxe à la production sur les produits pharmaceutiques importés repris au chapitre 30 du Tarif des Droits de Douane.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 septembre 1964 (22 journada I 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
PRODUITS DITS SENSIBLES