Secrétariat d'État au plan et aux finances

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 6 novembre 1964 (2 rejeb 1384), portant ouverture de l'émission d'une tranche de Bons d'équipement

Publié au Journal Officiel n° 54 du 10 novembre 1964, page 1311

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 25 mai 1956 (8 chaubane 1369), portant fixation du budget de l'exercice 1950 - 1951 et notamment son article 11;

Vu la loi N° 62-27 du 31 mai 1962 (27 doul hijja 1381), portant fixation pour la période trennale 1962 - 1964 des Budgets d'équipement et de reconstruction de l'Etat (Titre II) et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Une émission de Bons d'équipement à 2 ans et à 4 ans aura lieu le 16 novembre 1964. Elle sera close le même jour à 18 heures.

ART. 2. — La valeur d'émission des Bons à 2 ans sera de 930 Millimes pour 1 Dinar de valeur nominale.

Leur remboursement au pair aura lieu le 16 novembre 1966 par toutes les caisses autorisées à recevoir les souscriptions.

Les Bons d'équipement à 2 ans seront délivrés en coupure de 10 Dinars et 100 Dinars.

ART. 3. — La valeur d'émission des Bons à 4 ans sera de 820 Millimes pour 1 Dinar de valeur nominale.

Leur remboursement au pair aura lieu le 16 novembre 1968.

Les Bons d'équipement à 4 ans seront délivrés en coupure de 10 - 100 et 1.000 Dinars.

ART. 4. — Les souscriptions seront acquittées par reprise des Bons d'équipement de la 14e et 16e tranches venant à échéance le 15 novembre 1964.

Les banques sont autorisées à souscrire en compte courant aux deux catégories de bons.

ART. 5. — Les Bons d'équipement seront établis sous la forme au porteur ou à ordre. Ils seront assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.

ART. 6. — Les souscriptions seront reçues le 16 novembre 1964 aux guichet des Caisses suivantes :

  • Trésorerie Générale de Tunisie;
  • Recettes de l'Enregistrement des Contributions Indirectes et des Donanes;
  • Recettes Postales;
  • Rureaux et Succursales de la Banque Centrale de Tunisie;
  • Etablissements Financiers et Banques;
  • Tous intermédiaires agréés par la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 7. — Les Bons d'équipement sont exempts de tous impôts présents et futurs frappant les valeurs mobilières et de la Contribution Personnelle d'Etat.

ART. 8. — Les Bons d'équipement pourront être acceptés en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme qui seront émis en Tunisie.

La valeur de reprise et de négociation des Bons d'équipement est fixée d'après les barèmes annexés au présent arrêté.

Ils pourront bénéficier d'avances spéciales auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

Tunis, le 6 novembre 1964.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

Vu

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAH! LADGHAM.

p. 1312

1312 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-10 Novembre 1964

ANNEXE I

BAREME

fixant les valeurs de négociation et de reprise des Bons d'Equipement en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis par la République Tunisienne

BONS D'EQUIPEMENT A DEUX ANS

émis aux taux de souscription de 920 Millimes pour Un Dinar de valeur nominale

PERIODE
écoulée depuis la date d'émission
COUPURES
de 10 Dinars
(En Millimes)
COUPURES
de 100 Dinars
(En Millimes)
de 1 à 90 jours9.50093.000
de 91 à 180 jours9.38793.875
de 181 à 270 jours9.47594.750
de 271 à 360 jours9.56295.625
de 361 à 450 jours9.65096.500
de 451 à 540 jours9.73797.375
de 541 à 630 jours9.82598.250
de 631 à 720 jours9.91299.125
Plus de 720 jours10.000100.000

ANNEXE II

BAREME

fixant les valeurs de négociation et de reprise des Bons d'Equipement reçus en règlement des souscriptions aux emprunts à long terme émis par la République Tunisienne

BONS D'EQUIPEMENT A 4 ANS

émis aux taux de souscriptions de 820 Millimes pour 1 Dinar de valeur nominale.

PERIODE
écoulée depuis la date d'émission
COUPURES
de 10 Dinars
(En Millimes)
COUPURES
de 100 Dinars
(En Millimes)
COUPURES
de 1.000 Dinars
(En Millimes)
de 1 à 90 jours8.20082.000820.000
de 91 à 180 jours8.31283.125831.250
de 181 à 270 jours8.42584.250842.500
de 271 à 360 jours8.53785.375853.750
de 361 à 450 jours8.65086.500865.000
de 451 à 540 jours8.76287.625876.250
de 541 à 630 jours8.87588.750887.500
de 631 à 720 jours8.98789.875898.750
de 721 à 810 jours9.10091.000910.000
de 811 à 900 jours9.22592.255922.550
de 901 à 990 jours9.33593.350933.500
de 991 à 1.080 jours9.44794.475944.750
de 1.081 à 1.170 jours9.56095.600956.000
de 1.171 à 1.260 jours9.67296.725967.250
de 1.261 à 1.350 jours9.78597.850978.500
de 1.351 à 1.440 jours9.89798.975989.750
Plus de 1.440 jours10.000100.0001.000.000
p. 1313

ABONNEMENTS A L'EAU

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 6 novembre 1964, JORT n° 54 du 10 novembre 1964, p. 1311.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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