Suivant procès-verbal dressé le 20 avril 1964 à 11 heures 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Compagnie Industrielle des Textiles et Emballages Plastiques « C.I.T.E.P. » Société Anonyme 36, Rue du Louvre Paris France, dont le
mandataire est M.G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : Dispositif de Remplissage et Fermeture pour Emballages Souples et Notamment pour Sacs et Valves en Matière Plastique.
(Priorité du Brevet Français N° PV. 934.211 du 9 mai 1963).
Cette invention est caractérisée par une feuille de tissu ou plastique de forme rectangulaire solidaire d'un bord de l'emballage et rabattue sur la paroi de l'emballage ou rapportée et fixée le long de ce bord, pliée avec la paroi sous-jacente de l'emballage vers l'intérieur de celui-ci suivant son axe de symétrie perpendiculaire au dit bord la paroi de l'emballage étant simultanément pliée suivant deux lignes de pliage vers l'extérieur partant des angles supérieurs de la feuille rectangulaire, passant sous cette feuille et se rejoignant en délimitant avec ledit bord un angle dièdre dont l'arête est ladite ligne de pliage vers l'intérieur de la paroi et dans lequel est logée la feuille repliée, et les deux côtés de la feuille perpendiculaires audit bord et superposés par le pliage étant assemblés par tout moyen convenable de même que les portions du-dit bord situées de part et d'autre de la feuille et qui se trouvent également superposées la feuille formant ainsi une manchette de mise en communication de l'intérieur de l'emballage avec l'extérieur, tandis que l'emballage se trouve obturé à son extrémité portant la manchette, laquelle manchette permet le remplissage du sac et peut être formée à son extrémité extérieure libre par tout moyen approprié, éventuellement par un simple repli dans l'intérieur dudit dièdre formant poche.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.