Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Pourront être mis à la retraite d'office, sans condition d'âge pendant une période de 2 ans à compter du 1er janvier 1964, les militaires de tous grades justifiant d'au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384).
ART. 2. — Les militaires mis à la retraite d'office dans les conditions fixées à l'article premier ci-dessus auront droit :
a) à une pension d'ancienneté, s'ils remplissent les conditions de durée de services exigées par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, pour l'ouverture du droit à une telle pension;
b) à une pension proportionnelle avec jouissance immédiate si, ne remplissant pas les conditions de durée de services exigées par la loi susvisée N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) pour avoir droit à pension d'ancienneté, ils justifient néanmoins de 15 ans de services civils et militaires effectifs.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.