Loi N° 64-57 du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384), portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes (R.N.T.A.).

La Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes est réputée commerciale dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

La Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes est placée sous l'autorité du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

Son siège est à Tunis; il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration de la Régie.

ART. 2. — La Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes est chargée d'exploiter au profit de l'État le monopole fiscal des tabacs, des allumettes et des cartes à jouer, précédemment géré par le Service des Monopoles. Ce Monopole s'étend à tout autre produit dont l'exploitation pourrait lui être confiée ultérieurement.

Chapitre II. — Organisation administrative

Section I. — Le Conseil d'Administration

ART. 3. — La Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes est administrée par un Conseil d'Administration, composé comme suit :

— un représentant du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, Président;

— deux représentants du Secrétaire d'État à la Présidence;

— quatre représentants du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

Le Conseil d'Administration ainsi composé est assisté par le Directeur de la Régie qui participe aux séances avec voix délibérative.

Le Président du Conseil d'Administration peut convoquer, outre les membres du Conseil, toute autre personne, qu'il jugerait utile.

ART. 4. — Le Président et les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

ART. 5. — Les Administrateurs ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire. Ils ne répondent que de l'exécution de leur gestion. Ils peuvent être révoqués à tout moment pour faute grave.

ART. 6. — Les membres du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les personnes qui assistent au Conseil sont tenus au secret professionnel, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice.

ART. 7. — Le Conseil se trémuit sur convocation de son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié des membres du Conseil. Il se réunit aussi souvent que les intérêts de la Régie l'exigent et de droit une fois par trimestre, soit au siège de la Régie, soit en tout autre lieu.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384).

En cas d'empêchement du Président, le Conseil est présidé par un administrateur choisi par le Conseil parmi les administrateurs représentant le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Pour la validité des décisions la présence de la moitié, au moins des membres du Conseil est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ART. 8. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et un administrateur présent à la séance.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice, à l'enregistrement ou en toute autre circonstance sont signés, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par deux administrateurs.

ART. 9. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Régie, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :

— il établit l'organisation générale de la Régie ainsi que son règlement intérieur;

— il fixe le statut, les effectifs et la rémunération du personnel, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle;

— il délibère sur tous marchés et conventions portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale

— il statue sur toute acquisition ou aliénation d'immeubles, sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tous compromis ou transactions;

— il délibère sur tous les programmes généraux d'exploitation et de renouvellement du matériel et des ouvrages;

— il arrête les programmes d'équipement et d'extension;

— il fixe les primes à allouer éventuellement aux planteurs de tabacs;

— il arrête chaque année le projet du budget de la Régie et en cours d'exercice les modifications nécessaires;

— il détermine les conditions et la forme dans lesquelles la Régie établit et arrête les comptes. Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de la Régie qu'en son nom le Directeur adresse au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 10. — Le Conseil d'Administration donne son avis au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale sur :

— le prix d'achat des tabacs en feuilles cultivés dans le pays;

— les modifications aux lois et règlements relatifs à la culture des tabacs et à la vente des produits monopolisés;

— la fixation du contingent annuel global de la culture des tabacs.

ART. 11. — Le Conseil d'Administration délègue au Directeur de la Régie tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale de la Régie.

ART. 12. — Tous les actes concernant la Régie et notamment tous retraits de fonds, de valeurs, tous mandats sur les banquiers débiteurs ou dépositaires et toutes souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effet de commerce sont signés par le Directeur de la Régie ou par deux administrateurs désignés par le Conseil d'Administration à moins d'une délégation spéciale du Conseil à un ou plusieurs administrateurs ou tout autre mandataire.

ART. 13. — Les fonctions d'administrateur ne donnent lieu à aucune rémunération. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leur frais de déplacement et de séjour et des dépenses faites par eux dans l'intérêt de la Régie.

L'administrateur chargé de fonctions spéciales sera indemnisé de la manière qui sera fixée par le Conseil d'Administration.

Section II. — Le Directeur de la Régie

ART. 14. — La Régie est gérée par un Directeur nommé par décret, pris sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 15. — Le Directeur est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.

Il assure sous l'autorité du Conseil d'Administration, la direction administrative, technique et financière de la Régie.

Il possède le pouvoir de décision dans toutes les matières qui ne sont pas réservées au Conseil d'Administration et notamment :

— il exécute les recettes et les dépenses du budget de la Régie;

— il statue sur les transactions en matière d'infraction aux règlements de la culture et de la circulation des produits monopolisés;

— dans le cadre des règlements généraux et du statut du personnel et dans les limites du budget de la Régie, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois; dans les mêmes conditions, il fixe les traitements, salaires et indemnités;

— il représente la Régie auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature à des mandataires spéciaux ou généraux.

Chapitre III. — Organisation financière

Section I. — Budget

ART. 16. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, le 31 octobre au plus tard, le budget de fonctionnement de l'exercice suivant :

Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de la Régie, définie à l'article 2 de la présente loi.

Le Conseil procède, le cas échéant, en cours d'année, à la prévision du budget de fonctionnement, soit à la demande du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, soit de sa propre initiative.

Le budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis dans les huit jours, à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Le budget de fonctionnement de la Régie comprend :

a) En recettes :

1°) les recettes d'exploitation proprement dites;

2°) le produit des ventes de déchets d'emballage récupérables, de matières premières ou autres produits devenus sans utilisation;

3°) les recettes diverses.

b) En dépenses :

1°) les dépenses d'exploitation proprement dites;

2°) l'amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel et outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisations;

3°) la contribution au budget d'investissement;

4°) le versement au budget général de l'Etat d'une quote-part des recettes de la Régie, cette quote-part versée mensuellement est fixée chaque année par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale dans le cadre des prévisions de recettes du budget général de l'Etat.

L'excédent éventuel des recettes sur les dépenses du budget de fonctionnement sera affecté à un fonds de réserve.

Lorsqu'au contraire, les dépenses excèdent les recettes, des prélèvements seront effectués sur le fond de réserve.

ART. 17. — La Régie présente chaque année le projet de budget des dépenses d'investissement, en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.

L'élaboration de ce budget et son examen par le Conseil d'Administration ont lieu suivant la même procédure et dans les mêmes délais que ceux fixés, pour le budget de fonctionnement, par l'article 16 ci-dessus.

Ce budget comprend :

a) En recettes :

1°) le montant des amortissements industriels du matériel, mobilier et outillage;
2°) la contribution du budget de fonctionnement;
3°) les prélèvements sur le fonds de réserve;
4°) le produit des prêts contractés par la Régie.

b) En dépenses :

1°) les dépenses de renouvellement du matériel, de l'outillage et des installations corporelles;
2°) les dépenses d'extension des immobilisations et de l'équipement de la Régie;
3°) le service des emprunts contractés par la Régie.

Section II. — Comptabilité

ART. 18. — Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi la comptabilité de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes est tenue à partie double, en la forme commerciale.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le compte conventionnel prévu par l'article ci-dessous, le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte des pertes et profits, sont arrêtés par le Conseil d'Administration, sur le rapport du Contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

ART. 19. — La Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes établira, dans le cadre de la comptabilité prévue par l'article 18 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :

a) En recettes :

les recettes d'exploitation de toute nature et autres revenus de la Régie.

b) En dépenses :

1°) les dépenses d'exploitation de toute nature entraînées par l'exécution de l'objet de la Régie;
2°) l'amortissement industriel du matériel, mobilier et outillage;
3°) la contribution au budget d'investissement;
4°) le versement au budget général de l'État.

En outre, la Régie présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.

ART. 20. — La Régie établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 18 ci-dessus, un compte conventionnel d'investissement qui comprendra les éléments ci-après :

a) En dépenses :

1°) les dépenses d'équipement et d'extension de la Régie;
2°) toutes autres dépenses tendant à la réalisation de l'objet de la Régie.

b) En recettes :

1°) les fonds provenant de l'amortissement du matériel, mobilier et outillage;
2°) la contribution du budget de fonctionnement;
3°) les prélèvements sur le fonds de réserve;
4°) les fonds d'emprunts contractés dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale et dans les conditions fixées par l'article 23 ci-dessous.

ART. 21. — Les prélèvements sur le fonds de réserve prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus ne doivent, en aucun cas, ramener le solde de ce fonds à un montant inférieur à 1 % des recettes d'exploitation.

Section III. — Le Chef des Services Comptables

Agent Comptable Central

ART. 22. — Le Chef des Services Comptables, Agent Comptable Central, est nommé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale après avis du Conseil d'Administration.

Le Chef des Services Comptables, Agent Comptable Central, a la qualité de comptable public. Il est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, de la caisse et du portefeuille.

Le Chef des Services Comptables tient, sous l'autorité du Directeur de la Régie, la comptabilité générale et la comptabilité analytique d'exploitation, il est responsable de la sinsérité des écritures.

Section IV. — Les emprunts

ART. 23. — La Régie ne pourra emprunter qu'en vue de :

1°) couvrir ses dépenses d'investissement;
2°) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont elle a la charge.

Les emprunts de la Régie doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

Chapitre IV. — Tutelle de l'État

ART. 24. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation des Secrétaires d'État intéressés les décisions du Conseil d'Administration relatives :

1°) aux projets du budget de fonctionnement et du budget d'investissement;
2°) à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
3°) à la réalisation des emprunts de toute nature;
4°) à des transactions, acquisitions ou allénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale;
5°) à la création ou à la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de la Régie.

ART. 25. — Il est placé, auprès de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes un Contrôleur financier désigné par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

Le Contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques établies par les services lui est adressé. Il donne son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution de ce budget et suit l'évaluation des recettes; il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de la Régie le requiert.

Le Contrôleur financier assiste aux adjudications et vise les marchés de fourniture, de travaux et de transport, les conventions de transactions ainsi que les actes de cession et d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

Le Contrôleur financier veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration sauf le cas d'urgence. Dans ce cas, le Directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

Le Contrôleur financier reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan, du compte d'exploitation générale et des pertes et profits de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.

• 1545

ART. 26. — La gestion de l'agent comptable central est soumise, outre le contrôle financier, à la vérification d'une commission de vérification des comptes dont les membres seront désignés par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 27. — Les marchés de travaux et fournitures de la Régie d'un montant supérieur à un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Chapitre V. — Dispositions diverses

ART. 28. — Le recouvrement des créances de toute nature de la Régie est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur; ces états de liquidation sont dressés par le Directeur de la Régie, et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

En cas d'opposition, les instances sont suivies directement par le Chef du Contentieux de l'Etat.

Les créances de la Régie bénéficient, pour le recouvrement, du privilège général reconnu à l'Etat par l'article 129 du décret du 3 octobre 1884 (10 moharrem 1302).

ART. 29. — Les marchés et conventions passés par la Régie ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur, en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.

ART. 30. — La Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes est exonérée :

1°) du droit de patente, institué par le code de la patente et les textes subséquents;

2°) du droit de mutation, sur les acquisitions amiables ou par voie de justice;

3°) des taxes sur le chiffre d'affaires (régime intérieur);

4°) de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnement en ce qui concerne les intérêts des dépôts et créances qui lui ont été consentis. En outre, les intérêts des emprunts qui lui sont consentis sont exonérés des impôts sur le revenu des valeurs mobilières;

5°) des droits du timbre et de l'enregistrement.

ART. 31. — L'Etat affecte en pleine propriété à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes, les biens meubles et immeubles appartenant au Service des Monopoles, à la date de la publication de la présente loi.

Cet apport qui constituera le capital initial de la Régie fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 32. — L'actif du fonds de réserve et l'actif du fonds d'équipement et de modernisation des manufactures de tabacs, du matériel, de l'outillage et des installations corporelles du Service des Monopoles prévus respectivement par le décret du 29 mars 1956 (16 chaabane 1375), portant création du budget annexe des Monopoles et la loi N° 61-55 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962, seront transférés au profit de la Régie et versés au fonds de réserve.

ART. 33. — En cas de dissolution, l'intégralité de l'actif fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par la Régie.

ART. 34. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui prend effet à compter du 1er janvier 1965.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.