Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont soumises à l'agrément du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale la constitution, l'extension ou la reconversion des sociétés coopératives, à l'exclusion des coopératives agricoles régies par la loi N° 63-19 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), relative à la coopération dans le secteur agricole.
ART. 2. — L'agrément est accordé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, après avis d'une commission instituée à cet effet et dont la composition et les règles de fonctionnement seront fixées par décret.
Cet agrément peut être retiré dans les mêmes formes.
ART. 3. — L'agrément ainsi que le retrait d'agrément sont notifiés au président du conseil d'administration de la coopérative dans le mois qui suit la réunion de la commission.
ART. 4. — Il est interdit à toute entreprise d'utiliser dans sa dénomination, sa publicité, ses marques de fabrication, ses conditionnements, ses emballages et documents de toute nature émanant d'elle les mots « coopérative » et « coopératif » ou une expression quelconque susceptible de créer une confusion ou une assimilation entre elle et une coopérative régulièrement constituée, si elle n'a pas effectivement un caractère coopératif et si elle n'a pas obtenu l'agrément conformément aux dispositions de la présente loi.
Cette interdiction s'applique également aux coopératives dont l'agrément a été retiré.
ART. 5. — Il est formellement interdit d'accomplir les formalités de publicité prescrites par la législation en vigueur en l'absence du certificat d'agrément délivré dans les conditions fixées à l'article 2 de la présente loi.
Pour l'accomplissement de ces formalités, les délais courent, en ce qui concerne les sociétés coopératives, à partir de la date de l'agrément.
ART. 6. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des agents du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale, habilités à cet effet.
Ces infractions sont punies d'une amende de 500 à 1.000 Dinars.
Sans préjudice des poursuites judiciaires, la fermeture de l'entreprise pourra être prononcée pour une période ne dépassant pas un mois par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la présente loi.
ART. 7. — Les coopératives actuellement existantes disposent d'un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se conformer à ses dispositions.
ART. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret du 9 août 1945 (29 chaabane 1384), réglementant l'emploi des termes « coopératif » et « coopérative ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384).