Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Conseil National de la Formation Professionnelle et de l'Emploi chargé de coordonner l'action des différentes administrations et de donner au Gouvernement des avis en ce qui concerne notamment :
— l'étude du marché du travail au regard de la conjoncture;
— le contrôle de l'emploi et notamment l'embauchage et le licenciement;
— les mesures tendant à accroître la capacité de l'emploi;
— les éléments susceptibles de contribuer à la réalisation du plein emploi des ressources humaines;
— les questions relatives à la formation professionnelle telle qu'elle est définie à l'article 2 du décret du 12 janvier 1956 (28 joumada I 1375), relatif à la formation professionnelle.
ART. 2. — L'action du Conseil National de la Formation Professionnelle et de l'Emploi est relayée à l'échelon régional par des Conseils Régionaux de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
ART. 3. — La composition et les règles de fonctionnement du Conseil National et des Conseils Régionaux de la Formation Professionnelle et de l'Emploi sont fixées par décret.
ART. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret du 18 février 1954 (14 joumada II 1373), instituant un Comité Supérieur de l'Emploi ainsi que les articles 3, 4 et 5 du décret susvisé du 12 janvier 1956 (28 joumada I 1375).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384).