Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article premier de la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 joumada I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les Territoires et Pays de la Zone Franche, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Les transferts de fonds à destination des Pays et Territoires de la Zone Franche doivent avant exécution être déclarés à la Banque Centrale de Tunisie lorsqu'il s'agit de transferts déterminés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, pris après avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384).