Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvée, la Convention en date du 1er novembre 1964 (27 joumada II 1384), conclue entre l'Etat, représenté par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et la Société Nationale d'Investissement, représentée par son Président-Directeur Général, concernant les conditions dans lesquelles cet établissement prêtera son concours à la Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements Publics.
ART. 2. — Les contrats de prêts réalisés dans les conditions prévues à la Convention susvisée sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384).