Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le délai de cinq années prévu à l'alinéa 4 de l'article 14 du décret du 27 décembre 1954 (2 joumada I 1374), réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou artisanal, prorogé par la loi N° 59-153 du 7 novembre 1959 (6 joumada I 1379), est prorogé de nouveau pour une période de cinq années à compter du 28 décembre 1964.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384).