Au nom du Peuple
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le protocole d'accord, ciannexé, conclu à Tunis, le 1er octobre 1964, entre le Gouvernement de la République Tunisienne, le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, le Gouvernement du Royaume de Libye et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 décembre 1964 (24 chaabane 1384).
PROTOCOLE D'ACCORD
entre la République Tunisienne,
La République Algérienne Démocratique et Populaire,
le Royaume de Lybie et le Royaume du Maroc
Dans le cadre de la Coopération Internationale et plus particulièrement dans l'esprit de l'unité africaine et de l'unité arabe, les Ministres chargés de l'économie de la République Tunisienne, de la République Algérienne Démocratique et Populaire, du Royaume de Lybie et du Royaume du Maroc, réunis à Tunis du 29 septembre au 1er octobre 1964, ont examiné l'ensemble des questions relatives à la Coopération Economique Maghrébine et ont convenu dans la perspective de l'unité économique de leurs pays, de la nécessité d'arrêter un régime de rapports particuliers en matière de Coopération Economique et de relations commerciales.
La Conférence des Ministres de l'Economie du Maghreb a décidé la création d'un Comité Permanent Consultatif chargé d'étudier l'ensemble des problèmes afférents à la Coopération Economique dans le Maghreb et de proposer toutes mesures à prendre : ce Comité tiendra au moins deux réunions par an.
1. — Dans la perspective de l'unité économique du Maghreb, la Conférence des Ministres affirme la nécessité d'établir entre les pays du Maghreb un régime d'échanges commerciaux privilégiés et d'amorcer l'harmonisation de leurs politiques douanières.
A cet effet, elle a retenu le principe de l'approvisionnement prioritaire dans les pays du Maghreb et a convenu de confier au Comité Permanent le soin de :
a) proposer une liste de produits susceptibles d'être échangés librement et en franchise entre les pays du Maghreb;
b) proposer une liste de produits pour lesquels des contingents tarifaires seraient fixés à l'importation dans chaque pays;
c) étudier les conséquences de l'application éventuelle des points précédents et proposer les mesures à prendre.
La Conférence a également affirmé la nécessité de coor
p. 1546donner les politiques d'exportation vers les marchés extérieurs et a chargé le Comité Permanent de :
a) proposer une liste de produits pour lesquels la coordination devra être mise en œuvre;
b) proposer les modalités de cette coordination.
2. — La Conférence des Ministres, après un échange de vues sur l'industrialisation dans les pays du Maghreb, a reconnu la nécessité de coordonner et d'harmoniser les politiques d'industrialisation et d'infrastructure économique dans les quatre pays.
A cet effet, elle a chargé le Comité Permanent d'étudier les conditions de la coordination et de l'harmonisation dans les secteurs de l'industrie, des mines, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Le Comité pourra être chargé à la demande de l'un des pays du Maghreb d'étudier les problèmes posés par l'harmonisation dans d'autres secteurs.
D'autre part, la Conférence a décidé de faire tenir une réunion d'experts, à Tanger, le 24 novembre 1964 afin d'établir l'avant-projet d'un Centre d'Etudes Industrielles.
3. — La Conférence des Ministres ayant constaté l'importance des relations économiques du Maghreb avec les différents pays membres de la Communauté Economique Européenne, a reconnu la nécessité de définir des rapports nouveaux avec la C.E.E.
Elle a réaffirmé que ces rapports doivent être définis dans le cadre du développement économique général des pays du Maghreb et dans le respect de leur souveraineté.
La Conférence a décidé de multiplier les contacts à tous les niveaux en vue de coordonner les positions respectives à l'égard de la C.E.E. et a chargé le Comité Permanent d'étudier les divers aspects de cette coordination.
4. — La Conférence a fixé au 26 novembre 1964 la tenue de la réunion prévue à Tanger des Ministres chargés de l'économie.
Fait à Tunis, le 1er octobre 1964.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne :
ADMED BEN SALAH.
Pour le Gouvernement du Royaume de Lybie :
ABDALLAH SIKTA.
Pour le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire :
ALI MAHSAS.