Le Secrétaire d'Etat à la Présidence;
Vu le décret du 30 mai 1922 (2 chasoual 1340), rendant applicable aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887 (24 mobarrem 1305), relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques;
Vu le procès-verbal d'enquête établi par le Gouverneur de Tunis et Banlieue;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ou à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 150 kv. Goulette-Radès, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de ces lignes et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur les relevés déposés le 21 novembre 1964 au Gouvernorat de Tunis et Banlieue.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard au Gouvernorat de Tunis et Banlieue et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le Gouverneur de Tunis et Banlieue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 avril 1965
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.