Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 58-312 du 20 décembre 1958 (18 jaumada II 1378), portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat;
Vu le décret n° 64-260 du 12 novembre 1964 (8 rejeb 1384), portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 6 février 1951 (28 rabia II 1370), portant règlement des abonnements à l'eau dans divers centres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1961 (22 rejeb 1380), relatif au paiement par les abonnés des frais d'établissement de branchements;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Des abonnements à l'eau, à usage domestique, pourront être délivrés dans le centre de Zahrat Médien, conformément à la législation en vigueur et notamment aux arrêtés susvisés du 6 février 1951 (28 rabia II 1370) et du 10 janvier 1961 (22 rejeb 1380).
Tunis, le 16 avril 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.