Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384), portant institution du permis de recherches du 2e groupe, constitué par 2.213 permis élémentaires, portant les numéros 85.825 à 88.037 dit « Permis marin du Golfe de Gabès »

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 (11 rabia II 1372), sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, notamment l'article 4 de ce décret;

Vu la demande enregistrée le 22 janvier 1963, à la section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, sous les numéros 85.825 à 88.037 inclus, par laquelle M. Jean-Paul Delcourt, Président Directeur Général de la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et la demande en date du 16 mai 1965, préventée conjointement par cette dernière société et la Régie Autonome des Pétroles (R.A.P.), représentée par M. Moch, comme Président faisant élection de domicile, la première à Tunis, 6e rue René Caillé (Siège de la (S.E.B.E.P.T.), la seconde à Tunis, 162, Avenue de Paris (Direction de la TRAPSA)) et agissant solidairement aux noms et pour le compte des dites Sociétés, sollicitent l'attribution d'un permis de recherches du 2e groupe, entièrement marin, situé dans le Golfe de Gabès Gouvernorat de Gabès, Carte à l'échelle au 1.500.000e du Golfe de Gabès à l'Intérieur d'un périmètre formé par la réunion de deux mille deux cent treize (2.213) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mars 1949 (3 journals I 1368);

Vu le rapport de l'Inamieure Principal, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que ces demandes conjointes sont conformes aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 27 mai 1963;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et à la Régie Autonome des Pétroles (R.A.P.), faisant élection de domicile à Tunis, 6e Rue René Caillé et 162, Avenue de Paris, un permis de recherches de substances minérales du 2ème Groupe, situé dans le Golfe de Gabès, Gouvernorat de Gabès, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de deux mille deux cent treize (2.213) périmètres élémentaires d'un seul tenant et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée, les conditions, les charges et avantages du présent permis de recherches seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372) auxquelles s'ajouteront celles du décret du 13 décembre 1948 (2 safar 1368) si toutefois les sociétés pétitionnaires sont admises, après enquête réglementaire, au bénéfice des dispositions spéciales prévues par ce dernier décret.

ART. 3. — Les dépenses que les sociétés pétitionnaires comptent effectuer sur le périmètre précité et s'élevant à la somme de neuf cent vingt mille dinars (920.000 d.), devront être réalisées par tranches annuelles égales chacune et au minimum au cinquième à cette somme.

A défaut, les titulaires du permis devront réserver à l'État Tunisien, en fin d'année de validité du dit permis, le reliquat des dépenses annuelles non effectuées, sauf autorisation de report susceptible d'être accordée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, pour des cas de force majeure ou des motifs impérieux dûment reconnus par l'Administration Tunisienne.

Le report ne pourra, en aucune façon, intéresser plus de deux années consécutives.

Faute d'observer les prescriptions ci-dessus, le permis de recherches sera annulé dans un délai de trois (3) mois, à compter de l'envoi d'une mise en demeure, adressée sous pli recommandé, aux titulaires du permis.

Tunis, le 7 avril 1965

Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.