Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-56 du 28 décembre 1964 (24 chaubane 1384), relative à l'agrément des coopératives et notamment son article 2;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Commission d'Agrément des coopératives présidée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale ou son représentant et composée ainsi qu'il suit :
Les Secrétaires d'État intéressés par l'ordre du jour des réunions ou leurs représentants.
Les Présidents Directeurs Généraux des Offices ou leurs représentants.
Les Présidents Directeurs Généraux de la Banque Nationale Agricole, de la Société Tunisienne de Banque et de la Société Nationale d'Investissement ou leurs représentants.
Le Directeur du Parti Socialiste Destourien ou son représentant;
Les représentants des Organisations Nationales ci-après :
Union Générale des Travailleurs Tunisiens;
Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat;
Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens;
Union Nationale des Femmes Tunisiennes.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut inviter aux réunions de la Commission tous organismes et personnes jugés compétents ou intéressés par les questions portées à l'ordre du jour des réunions.
ART. 3. — Les représentants des Départements, des Offices des Banques et des Organisations Nationales sont nommés pour une période d'une année; ils sont tenus de siéger personnellement aux réunions de la Commission.
ART. 4. — La Commission se réunit sur convocation de son Président, chaque fois qu'il le juge utile. A cet effet, il est adressé aux membres de la Commission une convocation fixant la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
ART. 5. — La Commission d'Agrément a pour mission de donner au Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale son avis relatif aux questions soumises à son examen.
ART. 6. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 avril 1965 (14 douf hijja 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.