Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 17 avril 1965 (15 doul hijja 1384), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de contrôleurs des services extérieurs des agents de maîtrise

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chnoual 1377), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu le décret n° 65-23 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), relatif à l'intégration des agents de maîtrise dans les entités particulières du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu l'arrêté du 17 avril 1965 (15 doul hijja 1384), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents de maîtrise exerçant les fonctions de Contrôleurs des Services Extérieurs au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de contrôleurs des services extérieurs des agents de maîtrise aura lieu le 25 mai 1965 au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 65-23 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384) et de l'arrêté du 17 avril 1965 (15 doul hijja 1384) susvisés.

ART. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 25 avril 1965.

Tunis, le 17 avril 1965

Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

MINES