Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejth 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 65-9 du 7 janvier 1965 (1 ramadan 1384), fixant le statut du corps des économes comptables;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE UNIQUE. — A titre exceptionnel et transitoire et jusqu'au 31 décembre 1965 il est porté dérogation aux dispositions de l'article 3 § 1 et 2 du décret susvisé N° 65-9 du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384) dans les conditions fixées ci-après :
Les économes comptables sont recrutés :
1°) A concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de concours public sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme jugé équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2°) A concurrence de 40 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, réservé aux candidats appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, qui, à la date du concours ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.
« Le reste sans changement ».
Fait à Tunis, le 20 avril 1965 (18 doul hijja 1384)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.