Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1370), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chnoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret n° 65-23 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), relatif à l'intégration des agents de maîtrise dans les entités particulières du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 1er du
décret susvisé n° 65-23 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), en vue de l'admission, en qualité de contrôleurs des services extérieurs titulaires, des agents de maîtrise de 8e catégorie, comptant plus de 10 ans de services civils au 21 janvier 1965 et exerçant effectivement les fonctions de contrôleurs des services extérieurs, sont fixés par les dispositions ci-après :
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 : Une composition portant sur un sujet de culture générale, Durée : 3 heures — coefficient : 2.
Epreuve n° 2 : Un sujet à choisir par le candidat sur un ensemble de questions pratiques intéressant le service auquel il appartient. Durée : 3 heures — coefficient : 4
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — La désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle prévue à l'article 1er du décret susvisé n° 65-23 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu un minimum de 90 points.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Les candidats reçus sont nommés contrôleurs des services extérieurs dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé n° 65-23 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384).
Tunis, le 17 Avril 1965.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.