Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 16 avril 1965 (14 doul hijja 1384), autorisant l'établissement de la ligne 150 KV M'Saken-Sfax

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence;

Vu le décret du 30 mai 1922 (2 chasoual 1340), rendant applicable aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887 (24 mobarrem 1305), relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques;

Vu les procès-verbaux d'enquête établis par le Gouverneur de Sousse et de Neheul d'une part et le Gouverneur de Sfax d'autre part;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ou, à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 150 kv M'Saken - Sfax, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de ces lignes et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur les relevés déposés le 5 septembre 1964 au Gouvernorat de Sfax et le 11 septembre 1964 au Gouvernorat de Sousse.

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard aux sièges des Gouvernorats de Sousse et de Sfax et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et les Gouvernements de Sousse et de Nabeul et de Sfax, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 16 avril 1965

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ABONNEMENT A L'EAU