Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 20 novembre 1927 (25 journado 1 1316), réglementant le régime de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 59-118 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), relative à l'assainissement du marché du vin;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), fixant le prix d'achat des alcools viniques de prestation;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'arrêté susvisé du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379) sont expressément maintenues pour les alcools viniques de prestation, jusqu'à ce que le nom soit à l'annexe 1 à l'article 1963-64.
Tunis, le 29 avril 1965.
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
p. 499