Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;
p. 1089Vu le décret du 6 mars 1958, portant création de la Commune de Ksibet El Médiouni;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 10 juillet 1964;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ksibet El Médiouni, pour être classé et incorporé dans le domaine public communal, l'immeuble nécessaire à l'élargissement de la voie publique en exécution du plan d'aménagement de la ville, indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau, ci-après :
| N° d'ordre | N° de l'immeuble sur le plan | NATURE TU TITRE | NATURE de l'immeuble | SUPERFICIE approximative | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 19 | Certificat de possession . . . | Huilerie | 85, m2 53 | Rédi ben Amor ben Fredj ben Hadj Amor et consorts. |
ART. 2. — Sont également expropriées tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Ksibet El Médiouni est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 août 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHIL LADGHAM.