Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1929 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 64-121 du 29 avril 1964, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'un immeuble nécessaire à la création d'un jardin d'enfants;
Vu le décret du 16 juillet 1984, portant création d'une Commune à Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 27 février 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretons :
ARTICLE PRÉSIDÉE. — Le décret N° 64-121 du 29 avril 1964, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse, d'un immeuble sis à Sousse, d'une superficie de 2.842 m² en vue de la création d'un jardin d'enfants et appartenant aux héritiers Georges Pirat, est rapporté.
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 septembre 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Prédéence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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