Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 65-440 du 2 septembre 1965, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'un marché aux bouchers

Publié au Journal Officiel n° 45 du 7 septembre 1965, page 1112

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la Commune de Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 17 août 1964;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse, les immeubles nécessaires à l'aménagement d'un marché aux bouchers, indiqués sur le tableau ci-dessous et sur le plan annexé au présent décret.

p. 1113
N° d'ordreN° de la parcelleNATURE du litre foncierNATURE de l'immeubleSITUATIONSuperficie approxi-mativeNOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels
13Acte notarié2 étagesRue de France130 m2Habib ben Mohamed ben Mira et Amor ben Salah ben Mira
24Acte notariéMagasin et étageRue Arraoua189 m2Mahmoud ben Ali ben Abdelmoula dit Nabli
35Acte notariéMagasin—44 m2Laroussi Magdiche
46Acte notariéRez de chaussée et étage—241 m2Mohamed Larbi ben Sadok Ksentini
57Acte notariéMagasin—11 m2Abdallah ben Hadj Belgacem ben Mabrouk
68Acte notariéZendala—59 m2Ahmed ben Hamouda Bouziri
79Acte notariéAppartement—186 m2Salah et Mehdoui fils Mohamed Lamti
810Acte notariéAppartement—147 m2Aïcha Zardouni, veuve Sadok Ly-amni et Consorts
911Acte notariéécurie—51 m2Rachid ben Hadj Taleb ben Hadj Ahmed Nabli
1012Acte notariéRez de chaussée—150 m2Héritiers Hassine ben Mahmoud ben Mustapha ben Mahmoud et Hassouna ben Mahmoud ben Mustapha Denguezli
1113Acte notariéRez de chaussée—195 m2Mabrouka beni Salah ben Mohamed ben Abid Essoussi et ses filles
1214-16-17T.F. N° 200.142Terrain nu et magasinRue de France1.127 m2Elie ben Ichoua Ghouila Houri.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles indiquées ci-dessus.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 septembre 1965

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 65-440 du 2 septembre 1965, JORT n° 45 du 7 septembre 1965, p. 1112.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Secrétariat d'État à l'intérieur