Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Ne peuvent être vendus, commercialisés ou présentés comme accumulateurs électriques neufs que les accumulateurs électriques dont toutes les pièces et éléments sont neufs d'origine et qui n'ont jamais été mis en service.
ART. 2. — Tous les autres accumulateurs électriques dans lesquels sont incorporés des pièces et éléments de réemploi constituent des accumulateurs électriques non neufs.
Ces accumulateurs électriques, dès leur confection ou montage et au moins à la présentation à la vente, doivent porter sur le bac une inscription en couleur claire et indélébile permettant de les identifier.
Cette inscription doit comporter avec netteté l'un des termes ci-après :
— réparés;
— récupérés;
— régénérés.
ART. 3. — Est interdite la mise dans le commerce des accumulateurs électriques dits « rénovés » et qui sont réalisés par incorporation d'éléments et circuits électriques neufs d'origine dans des bacs et accessoires de réemploi.
ART. 4. — Les prix maxima de vente des accumulateurs neufs et non neufs d'origine seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 5. — Les dispositions de la présente loi sont applicables sans aucune restriction ni réserve, qu'il s'agisse d'une récupération pour la vente ou de la réparation d'accumulateurs électriques apportés par le client ou d'un échange standard d'accumulateurs électriques non neufs contre remise d'anciens accumulateurs électriques.
ART. 6. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les agents du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale et punies d'une amende de 100 à 1.000 Dinars.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 21 décembre 1965
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.