Loi N° 65-37 du 21 décembre 1965 portant ratification de la convention relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant au nom de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention ci-annexée, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant au nom de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et signée à Tunis le 15 Juillet 1964.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 21 décembre 1965

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 décembre 1965.

1664 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17-21 Décembre 1965