Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'article 3 de la loi N° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison sont complétées par un nouveau alinéa ainsi conçu.
« L'obligation d'adresser au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales la déclaration prévue ci-dessus incombe également aux employeurs qui, à la parution de la présente loi, occupent des mineurs âgés de moins de seize ans ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 21 décembre 1965
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 décembre 1965.