Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1956, fixant le prix de vente des carburants liquides;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1964, fixant les prix des produits pétroliers en Tunisie;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La taxe prévue par l'article premier de l'arrêté sus-visé du 28 septembre 1964 et instituée directement sur le prix à la pompe pour l'essence super et essence normale, est modifiée comme suit :
| NUMERO du tarif | DESIGNATION DES PRODUITS | UNITE de perception | TAUX DE DROITS |
|---|---|---|---|
| Ex. 27-10 | Ex. B. — 1) Essence de Pétrole à l'importation. 2) Essence de pétrole à la sortie des Usines exercées. | Hectolitre | 2050 Millimes sur le prix à la pompe. |
ART. 2. — A la suite de l'application de la dite taxe et à compter du samedi 1er janvier 1966, zéro heure, les nouveaux prix pour l'essence normale et l'essence super à la pompe de distribution dans la zone de Tunis-Banlieue zone A sont fixés comme suit :
Essence Super 100 M Litre;
Essence Normale 97 M Litre.
ART. 3. — Toute Société de production, de distribution et tout commerçant en produits pétroliers détenteurs d'un stock des dits produits devront faire par écrit avant le 3 janvier 1966 au plus tard, une déclaration de stocks au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Industrie et au Commerce (Division Mines-Energie et Production Industrielle) en ce qui concerne le Gouvernorat de Tunis-Banlieue et aux sièges des Gouver-
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norats et Délégations en ce qui concerne les autres Gouvernorats. Tout défaut de déclaration de stocks ou fausse déclaration entraîne les peines prévues à l'article 5 du décret loi N° 64-19 du 28 septembre 1964.
ART. 4. — Les modifications des prix prévues par le présent arrêté entraîneront la réévaluation des prix des stocks détenus par les sociétés, stations services, kiosques et points de vente.
Le produit de cette réévaluation sera versé à la caisse de compensation des hydrocarbures.
Tunis, le 31 décembre 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHJ LADGHAM.