Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 31 décembre 1965 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale:

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;

Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 16;

Arête :

ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 est modifié ou complété comme suit :

ART. 9. — La rédaction de cet article est reprise comme suit :

— En application de l'article 18 du décret modifié du 29 décembre 1955 sont imposables à la taxe de consommation :

1°) au taux de 20 %, les produits repris au tableau « A » publié en annexe au présent arrêté;

2°) au taux de 14 %, les produits repris au tableau « A » bis » publié en annexe au présent arrêté;

3°) au taux de 7 %, les produits repris au tableau « A » ter » publié en annexe au présent arrêté;

ART. 12. — La rédaction actuelle des paragraphes I et II est remplacée par la suivante :

I. « Les activités énumérées au tableau C annexé au présent arrêté sont soumises à la taxe sur les prestations de service au taux de 1,5 % ;

Pour ces activités ... (le reste sans changement) ».

II. « Les activités énumérées au tableau D ci-annexé sont soumises à la taxe sur la prestations de service au taux de 2 % ».

ART. 21. — La rédaction de cet article est reprise comme suit :

« La taxe à la production et la taxe de consommation applicables à l'orfèvrerie et à la Bijouterie de production locale, sont acquittées au moment du poinçonnage des bijoux au bureau de la garantie aux taux forfaitaires :

0 D. 688 par gramme de platine;

0 D. 343 par gramme d'or de premier, deuxième et troisième titre;

0 D, 123 par gramme d'or du quatrième titre;
0 D, 550 par hectogramme d'argent;

Les opérations de laminage, affinage découpage, mise au titre des matières premières indiquées ci-dessus sont soumises à la taxe sur les prestations de service aux taux forfaitaires de 0 D, 345 par hectogramme de platine, 0 D, 105 par hectogramme d'or et 0 D, 007 par hectogramme d'argent ».

ART. 28. — La rédaction actuelle du paragraphe III et remplacée par la suivante :
— « Le taux de la taxe spéciale est fixé :
1°) Pour les grignons à 1 D, 250 par tonne. Son montant est retenu sur les prix d'achat des grignons par l'exportateur ou le fabricant d'huiles de grignons qui sont redevables à l'administration de son versement.
Elle est versée au Trésor avant la fin du mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent.
2°) Pour les olives à 0 D, 437 par tonne d'olives mises en œuvre. Son montant... (le reste sans changement) ».

ART. 33. — La rédaction actuelle du paragraphe II est remplacée par la suivante :
— « Elle est fixée aux taux ci-après :
— Transports publics de marchandises :
9 D, 900 par tonne de charge utile et par an.
— Services réguliers de transport en commun de personnes :
0 D, 083 par place kilométrique offerte au public.
— Voitures de louage :
2 D, 750 par véhicule et par mois ».

ART. 37. — La rédaction actuelle du paragraphe II est remplacée par la suivante :
— « Elle est fixée au taux ci-après :
— Arabas et autres véhicules à 2 roues : 2 D, 063 par an et par véhicule;
— Autres véhicules : 3 D, 438 par an et par véhicule ».

ART. 37 bis. — La rédaction actuelle du paragraphe I est remplacée par la suivante :
— « La taxe sur les prestations de service applicable à la production, l'importation et la distribution d'électricité est acquittée au stade de la production ou de l'importation au taux forfaitaire de 0 D, 206 par 1 000 KW/heure livré par le producteur d'électricité ou l'importateur ».

ART. 39 bis. — La rédaction de cet article est reprise comme suit :
— « La taxe sur les prestations de service instituée par le décret du 29 décembre 1955 est, en ce qui concerne les commissionnaires agréés et autres approvisionneurs des marchés, assise et recouvré au taux de 0,15 %, dans les mêmes formes... (le reste sans changement) ».

ART. 39 ter. — La rédaction des paragraphes I et III est remplacée par la suivante :
I. — « Pour les activités dont la liste figure au tableau « E » annexé au présent arrêté, les redevables sont soumis, sur leur demande, à la taxe à la production à un taux forfaitaire exclusif de toute déduction de 6,875 % sur l'ensemble de cette activité.
L'abandon du régime... (le reste sans changement) ».

II. — « Les redevables qui ont opté pour le taux forfaitaire exclusif de toute déduction de 6,875 % peuvent... (le reste sans changement) ».

Tunis, le 31 décembre 1965

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

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