Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964, portant loi de finances pour la gestion 1965;
Vu le décret n° 65-1 du 1 janvier 1965, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1965;
Vu le décret n° 65-338 du 10 juillet 1965, portant virement de crédits d'article à article;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est abrogé le décret N° 65-338 du 10 juillet 1965 portant virement de crédits d'article à article à l'intérieur du Chapitre VIII « Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat » du Budget, Titre I, pour la gestion 1965.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 décembre 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 17321732 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1965